M. Hervé Mariton

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il considère comme une demande indirecte d’euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d’accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l’acte (T2A).

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les médecins, et les professionnels de santé en général, ne sont pas tenus de réaliser une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à l’arrêt de l’ensemble de tous les traitements de maintien en vie, si ce geste porte atteinte à leur cons

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les in

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Eu égard à la situation complexe et spécifique d’une personne qui a été dans l’incapacité d’exprimer sa volonté sous quelque forme que ce soit, notamment une personne atteinte de polyhandicap grave ou en état de conscience minimale, la procédure collé

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversible et réévaluée quotidiennement pour franchir un cap difficile ou apaiser la phase terminale. Il maintient les

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ».

À l’alinéa 4, après le mot : « à », insérer le mot : « très ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à » insérer le mot : « très ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « une sédat

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « , une séd

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑1‑1.  – Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou uri

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ».

Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : «  Art. L. 1110‑5‑1 . – Les actes mentionnés à l’article L. 1110‑5, lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l’

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code ».

Après le mot : « a », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « le droit d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort ».

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut, tout autre témoignage ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la volonté exprimée » les mots : « des souhaits exprimés ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement)  ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 7.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. »

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « sauvegarde la dignité du mourant et ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ».

À l’alinéa 5, compléter la première phrase par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée » les mots : « d’informer la personne ».

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « en soins palliatifs »

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en priorité l’ensemble des traitements palliatifs ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie » les mots : « assure la qualité de la vie du patient ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ».

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « inappropriées », insérer les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’imposent au » les mots : « sont une aide pour le ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ».

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime en conscience indispensables. »

À la premiè re phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’avoir informée des » les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les  ».