Mme Marylise Lebranchu
Né·e le 25 avril 1947 à Loudéac · Cadre du secteur privé
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1310 séance | 05/07/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La totalité des mesures négociées dans l’accord d’entreprise ne peut pas contribuer à la baisse du pouvoir d’achat annuel des salariés. » | Tombé |
| 1309 séance | 05/07/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La totalité des mesures négociées dans l’accord d’entreprise ne peut pas entraîner la baisse du pouvoir d’achat annuel des salariés. » | Tombé |
| 603 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 59 L’article L. 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une expérimentation de la délivrance du récépissé de contrôle d’identité sera réalisée dans un périmètre territorial définit par décret. » | Sans sort Irrecevable |
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