C’est le même avis ! Elle n’exprime pas une position dissidente !
NIDéputé · Côtes-d'Armor, 3e circonscription · Sous-préfet · mandat terminé le 9 juin 2024
C’est le même avis ! Elle n’exprime pas une position dissidente !
Tout à fait !
Mais non ! Consultez la page 47 de l’étude d’impact du projet de loi : s’agissant des médecins, il est prévu de recruter 0,2 ETP dans ces maisons. Cela signifie qu’il n’y aura même pas un médecin présent un jour par semaine. Il n’est donc pas question de dispenser des soins palliatifs.N’imaginez pas que les maisons d’accompagnement résoudront le problème de la défaillance du système de soins palliatifs ; elles auront pour finalité de délivrer une mort administrée. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) C’est pourquoi nous défendrons des amendements visant à supprimer cet article.Depuis le débu…
Le groupe LR considère que cet article est très inquiétant. Derrière le mot accompagnement, qui peut d’abord sembler sympathique, nous craignons que ne se dissimulent en fait des « maisons de la mort », où se pratiqueraient le suicide assisté et l’euthanasie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE. – M. Jocelyn Dessigny applaudit.) J’espère, madame la ministre, que vous parviendrez à nous rassurer mais je ne vois pas comment vous y parviendrez.Mes chers collègues, n’imaginez pas que l’on puisse y dispenser des soins palliatifs.
La HAS peut au moins faire un constat !
Le défaut d’information que nous constatons au sujet de l’application de la loi Claeys-Leonetti pose un problème politique de fond, puisqu’il a été utilisé pour militer en faveur de la préparation d’un nouveau texte. Réglons ce problème en exigeant les informations qui nous manquent et faisons confiance à la Haute Autorité de santé – nous lui enverrions ainsi un signal apprécié.
Pourquoi vous opposez-vous à l’amendement de notre collègue Hetzel ? Il vise à développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs et que je sache, madame la ministre, vous ne niez pas l’intérêt d’une telle information, d’autant que la HAS en disposera.Avec un recul de quelques années, nous déplorons le manque d’informations relatives à l’application de la loi Claeys-Leonetti et je tiens à éviter de tirer le même bilan au sujet du projet de loi dont nous discutons, si tant est qu’il soit voté.
Très bien !
Très bien !
Évidemment !
Mais oui !
Exactement !
…et sans doute préparée par certains depuis 2017.Des propositions de loi avaient été déposées sur ce sujet, monsieur le rapporteur général, que nous avions combattues – dans le respect dû à chacun, naturellement. Quoi qu’il en soit, la preuve est faite qu’on ne s’est pas donné les moyens d’appliquer la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, on prépare quelque chose de bien plus redoutable : la fin de vie par l’euthanasie et le suicide assisté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Si nous nous étions donné les moyens humains, matériels, immobiliers d’appliquer correctement la loi Claeys-Leonetti, la question de l’euthanasie et de votre projet de loi ne se serait pas posée ! C’est donc très grave. Il ne s’agit pas seulement d’une absence de documentation, mais d’une volonté délibérée…
Je ne faisais pas partie de la commission spéciale qui a préparé nos travaux ; je découvre donc avec surprise qu’aucun rapport sur l’application de la loi Claeys-Leonetti n’a été remis depuis 2016, contrairement à ce que prévoyait la loi.Cela démontre plusieurs choses, en particulier le mépris qu’éprouve l’exécutif pour le Parlement. Mais pire : sans rapport, pas d’information. Or chacun sait que la loi Claeys-Leonetti n’a pas été appliquée correctement, mais qu’on ne s’est pas donné les moyens pour le constater. C’est la réalité.Si cette loi avait été appliquée correctement, nous n’aurions pa…
Je salue le retour de Mme la ministre dans l’hémicycle. Avec deux ministres au banc, j’ai peut-être une chance que l’un des deux me réponde !Combien de médecins ont pratiqué ce type de stage ? Combien ne l’ont pas fait ? Soyons précis car, sur ce sujet majeur, il faut sortir des généralités, documenter et argumenter. Même si ce n’est pas dans l’instant, je souhaiterais obtenir des réponses précises à mes questions.
Je regrette qu’un tel stage pratique obligatoire, même relativement bref, ne figure pas dans le texte. Monsieur le ministre, combien de médecins finissent leurs études sans avoir été dans un service spécialisé de soins palliatifs – je ne parle pas des stages dans les différents services, où – vous avez raison, monsieur le rapporteur – ils croisent des cas de mortalité ? Beaucoup de médecins de ma circonscription, avec lesquels j’ai échangé, n’ont jamais eu l’occasion d’aller dans un service de soins palliatifs.
Je ne suis ni médecin, ni soignant et j’espère ne pas être malade, mais j’ai croisé des médecins assez jeunes qui m’ont confirmé n’avoir jamais eu l’occasion d’aller dans des établissements de soins palliatifs au cours de leurs études.Mon amendement vise à combler ce manque, en prévoyant un stage pratique. Il y a la formation, nécessaire, dont nous avons déjà débattu, mais ces stages pratiques sont indispensables à tout médecin, généraliste comme spécialiste, même s’il ne se destine pas à cette spécialité.Les médecins doivent pouvoir appréhender les soins palliatifs de manière concrète. En eff…
C’est trop long, dix ans !
Cela renvoie trop loin !
Tout à fait !
Elle a bien raison !
Eh oui !
Tout à fait !
M. le recteur parle d’or !
La gauche sociétale, c’est une réalité ! Et pourquoi voulez-vous autoriser la gestion de ces maisons au secteur lucratif ?
Nous sommes à l’opposé de tout cela. La vie est, pour nous, le sujet majeur, même s’il s’agit ici d’accompagner sa fin – mais sans qu’il soit besoin administrer une dose létale : nous pourrions simplement appliquer une loi qui a le mérite d’exister, la loi Claeys-Leonetti. Les gouvernements précédents auraient dû appliquer cette loi, ils ne l’ont pas fait !
Ces deux tendances sont, vous l’aurez compris, les deux facettes d’un même parti : celui de l’administration de la mort sous la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Bien sûr !
Il y a aussi la gauche sociétale tendance NUPES, qui revient à ses fondamentaux : celui qui administre la mort doit impérativement être un fonctionnaire !