Il me semble que cette donnée éclairerait nos débats…
NIDéputé · Côtes-d'Armor, 3e circonscription · Sous-préfet · mandat terminé le 9 juin 2024
Il me semble que cette donnée éclairerait nos débats…
C’est une donnée, une réalité, même si je n’ai pas de statistiques à apporter. Regardez autour de vous, écoutez.Par ailleurs, j’apprécie la réponse du rapporteur, lequel a indiqué qu’une disposition du code pénal permet de sanctionner les personnes qui font pression pour inciter, obliger, forcer les femmes à avorter. J’aurais toutefois souhaité qu’il précise dans quelle proportion des poursuites sont lancées contre les auteurs de cette infraction ; qu’il précise dans quelle mesure les parquets agissent.
Les pressions auxquelles nous faisons référence existent.
Combien de poursuites ?
Écoutez les témoignages ! Une femme peut subir des pressions de sa propre famille. Il convient donc d’affirmer la liberté et la nécessité du consentement. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
…des pressions de son employeur – la chose existe, parfois sous forme de harcèlement –, ou de celui qui était son compagnon, qui ne l’est plus ou qui menace de ne plus l’être. Ce sont des choses qui existent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il vise à réaffirmer le principe du consentement de la personne la plus concernée, la femme. Nous ne sommes pas dans un monde irénique. Une femme enceinte peut subir des pressions pour avorter,…
Il est défendu – pour vous être aimable, madame la présidente.
Laissez-nous au moins ça ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Les députés du groupe LR, qui s’expriment en toute liberté, essaient de développer des arguments. Or on a en face de nous des gens qui profèrent des slogans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est bien le reflet de cette législature, mes chers collègues ! Le Parlement n’est pas le lieu pour proférer des slogans ; on y développe des arguments – avec lesquels on a le droit d’être en désaccord et auxquels on peut répondre, mais, en tout état de cause, il faut qu’on puisse les présenter.J’en reviens aux propos du collègue qui voulait, en début de séance, supprimer le droit d’amend…
Mais le législateur de demain, nous n’avons pas à le brider ! Ayons confiance dans le peuple et dans ses élus ! Il conviendra qu’il tienne compte à la fois des circonstances, de l’histoire, de l’évolution des préoccupations et des demandes sociales, ainsi que de tout nouvel élément objectif. Par exemple, on en saura de plus en plus sur le fœtus, et des risques d’eugénisme existeront très certainement si l’on maintient les délais actuels.Constitutionnaliser la loi Veil, pourquoi pas si c’est nécessaire, mais pas ce qui a été ajouté depuis.
Nous considérons que cette constitutionnalisation est une erreur. Le législateur actuel va se faire constituant pour interdire au législateur de demain d’évoluer sur un thème donné.
…en particulier la disparition de l’obligation de réflexion et l’allongement du délai à quatorze semaines.
Xavier Breton l’a dit à sa façon : nous considérons que la loi Veil avait une logique et qu’elle était équilibrée. Il s’agissait de donner un droit pour éviter des drames, tout en prévoyant un certain nombre de garanties. L’idée était d’allier la liberté de la femme et la protection de l’enfant à naître.Or ce que vous voulez constitutionnaliser aujourd’hui, chers collègues, c’est non pas la loi Veil, mais l’ensemble des dispositifs juridiques introduits entre-temps,…
Oui, madame la présidente.
C’est une réalité, que cela vous plaise ou non. Et cela veut dire qu’il faut alors couper le fœtus en morceaux et écraser sa tête pour pouvoir le sortir du corps de sa mère. On peut donc comprendre que ce soit assez difficile à réaliser pour beaucoup de professionnels, qui, d’ailleurs, refusent très clairement de pratiquer des avortements après les douze premières semaines. La nature de l’enfant à naître change très vite – son corps se constitue, son sexe apparaît et on sait s’il s’agit d’un fœtus féminin ou masculin –, et cela pose de multiples autres problèmes. (Mêmes mouvements.)Pour toutes…
…puis, en 2022, à quatorze semaines, et je m’y étais opposé – avec d’autres – parce que l’on changeait ainsi la nature du dispositif. Mais ma crainte, c’est que, la prochaine fois, le délai se situe au-delà – je sais que certains d’entre vous militent en ce sens, Xavier Breton l’a évoqué.Que dit le professeur Nisand, chef du service de gynécologie-obstétrique du CHU – centre hospitalier universitaire – de Strasbourg ? À douze semaines, un fœtus mesure huit centimètres et demi (Protestations sur divers bancs), à quatorze semaines, il mesure douze centimètres (Mêmes mouvements) et sa tête est dé…
Nous avons tous pu constater que ce délai a évolué : à l’époque de la loi Veil, qui doit guider nos pas malgré tout, il était de dix semaines, puis on est passé à douze semaines en 2001,…
…le droit des femmes, si vous le souhaitez, et les droits de l’enfant à naître.
Au travers de la question du délai, il s’agit de s’interroger sur la manière dont on arbitre alors différemment selon sa durée entre les droits de la femme…
Xavier Breton a dit l’essentiel. Nous souhaitons maintenir l’équilibre qui existe, peu ou prou, depuis la loi de 1975. Si notre amendement n’est pas adopté, cet équilibre sera rompu. À un moment, il faut que les choses soient dites.
Nous estimons que le mot « vie » doit figurer dans cette loi constitutionnelle à travers l’expression « protection de la vie à naître ».L’équilibre dont nous parlons a existé dès la loi Veil de 1975. Il a été respecté jusqu’à présent. Je conclus de vos propos que, demain, il ne sera plus respecté de la même façon. Ou alors, si vous êtes d’accord avec nous, acceptez nos amendements. C’est aussi simple que cela.Nous aurons ici différents débats au sujet de la vie. D’ailleurs, de façon étonnante, nous aurons étudié, au cours de cette même année, des textes qui portent sur les deux extrémités de l…
Pardonnez-moi, collègue Iordanoff : je ne vous en veux pas, mais, en tout état de cause, nous sommes ici pour parler, et parler librement !
…une liberté qui existe objectivement déjà dans les faits, il faut bien évidemment en assurer la garantie mais aussi, comme pour toute liberté – ou tout droit, selon la rédaction qui sera retenue –, lui associer des limites. C’est aussi simple que cela. Dire cela me semble relever de notre honneur et de notre devoir. Nos interventions ne relèvent pas du tout d’une quelconque obstruction parlementaire : elles participent de l’échange normal entre députés.
Dans une société laïque, d’ailleurs, il n’y a pas de dogmes : il y a un État de droit qui prévaut à une date donnée et qui peut évoluer, dans un sens ou dans un autre. Voilà la réalité du droit, y compris du droit constitutionnel, que nous voulons mettre en avant.Nous considérons donc que, dès lors qu’on entend constitutionnaliser…
Le but n’est pas simplement de vous convaincre, mais de saisir cette occasion pour soulever, devant l’opinion, un certain nombre de questions. Pour vous, elles relèvent de dogmes, mais je ne suis pas d’accord : la Constitution n’est pas un dogme.
C’est d’autant plus vrai que nous nous exprimons ce soir non pas en tant que législateurs, mais en tant que constituants. Il est donc tout à fait légitime que nous y consacrions du temps et de l’énergie et que nous débattions.
J’ai été surpris par le propos de notre collègue Iordanoff. J’imagine que ses mots ont dépassé sa pensée, mais, si j’ai bien compris, l’objectif était de censurer tout débat. « Taisez-vous », nous avez-vous dit, en des termes d’ailleurs assez peu choisis. Nous n’avons pas l’intention de nous taire, cher collègue : nous sommes ici au Parlement.
C’est tellement la priorité qu’il n’y a pas de ministre !
Et on casse des bateaux !