M. Christian Jacob

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l’article

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « facultative ».

Supprimer l’alinéa 29.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée »  les mots : « fait l’objet d’une information ».

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont alors portées à la connaissance du ou des » les mots : « font l’objet d’une concertation avec le ou les ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’évolution de la contribution de la France au budget d’Unitaid.

Après l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «  Dans les zones mentionnées à l’article 2, l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est applicable sans que soient requises, pour la visite des véhicules ou l'inspection visuelle et la fouille des

Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrang

L’ article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ».

Après l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : «  Art. 11-1. –  Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille pendant la période d

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes re

Après l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : «  Art. 11-1. -  Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport pendant la période durant laquelle es

Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 78‑1‑1 . – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fou

Après l’article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : «  Art. 9-1. – Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national pendant la période où est institué l

Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 78‑1‑1.  – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. »

Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 421‑2‑6, est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : «  Art. 421‑2‑7.  – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupeme

Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L’article 7

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ».

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : «  Art. 113‑14 . – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprès

Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrang

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ».

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ».

Après l’article 11 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : «  Art. 12. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article 721, après le mot

Le chapitre I er du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes r

Après l’article 6‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est rétabli un article 7 ainsi rédigé : «  Art. 7 . – Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture

Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 78‑1‑1.  – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille

Après l’article 6 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 6‑1 A.  – Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à

Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 78‑1‑1.  – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. »

A l'alinéa 1, substituer au mot : « trois  » le mot : « six  ».

Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L’article 7

La section 2 du chapitre III du titre I er du livre I er du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : «  Art. 113‑14 . – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprè

Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 11‑1 . – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 721, après le mo

Après l’article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : «  Art. 6 ‑2. – Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermet

Après l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 6‑1 A. – Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l’é

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le même 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...°) Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »

Alinéa 4 Après le 4 ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) Après le 5 ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un déboisement effectué   dans les cinq premières années de l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: – après le mot : « protection, » sont insérés les mots : « , de préserver ou restaurer des milieux naturels, ou de recréer des milieux sylvopastoraux » ;

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonic

rédiger cet article de la façon suivante: I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le titre IV  bis   du livre III, il est inséré un titre IV  ter   ainsi rédigé : « TITRE IV   TER « DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE «  Art. 1386-19 . – Toute personne responsable d’un

A. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé :  ab) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable et écrit du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même da

Supprimer cet article.

À l’alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ».

À l’alinéa 77 substituer aux mots : « chiffre d’affaires » les mots : « bénéfice net ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « biologiques », supprimer la fin de l’alinéa 2.