M. Jérôme Guedj

C’est la raison pour laquelle, en responsabilité, nous refuserons de rejeter l’article 13.

Non seulement il ne faut pas rajouter de niches sociales, mais il faut les revisiter toutes, une par une, à commencer par les allègements généraux qui coûtent un pognon de dingue. À cet égard, je suis absolument d’accord avec mon collègue Yannick Monnet. Quand on atteint 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, on peut légitimement se demander si elles sont toutes efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) On ne peut pas questionner l’efficience d’une dépense publique à l’hôpital ou dans l’éducation sans questionner la pertinence d’une perte de recettes…

Hier, monsieur le premier ministre, vous nous avez invités à ne pas aggraver les niches sociales. Ce document (L’orateur brandit une brochure) est l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), qui liste les 107 mesures de réduction et d’exemption d’assiette pour les cotisations sociales.

…je considère qu’il serait contre-productif de rétablir l’article, et je retire mon amendement.

L’article 12 decies répond à celui que nous venons de rétablir. Je veux saluer ici le travail accompli, car je sais les réticences qui existaient à l’origine, y compris au sein de l’Acoss où l’on craignait que la majoration des sanctions nuise à la qualité du recouvrement, sans parler de la question du délai de mise en place de la mesure et de son articulation avec celles du projet de loi contre la fraude. Je me félicite de l’accord que nous avons trouvé.En revanche, mes propres échanges avec l’Acoss m’ont fait comprendre qu’en rétablissant l’article 12 decies, on supprimerait la possibilité d…

C’est sûr qu’en matière de travail dissimulé, vous vous y connaissez !

Il vise à majorer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, en portant de 25 à 35 % le taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé, et de 40 à 50 % en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. C’est à la fois une exigence éthique et, disons-le, un moyen de gagner des recettes pour la sécurité sociale.

Votre amendement n’est pas le bon !

Mais si !

Si nous sommes attachés à une trajectoire de réduction du déficit de la sécurité sociale, alors il ne faut pas adopter cet amendement relatif à la minoration de compensation, compte tenu des conséquences considérables que cela entraînerait.Nous avons précédemment eu la sagesse de ne pas adopter la mesure en faveur de laquelle plaidait Départements de France – flécher 700 millions d’euros de CSG pour financer l’APA et la PCH. Le premier ministre, que je salue, a pris des engagements pour les mois et les années à venir lorsqu’il s’est exprimé à Albi. Il faut réformer le financement de ces presta…

Vous pouvez hurler autant que vous voudrez, j’ai l’habitude et vos vociférations glissent sur moi comme sur une toile cirée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés du groupe EPR invitent les membres à quitter l’hémicycle d’un geste des mains.)

Au titre de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Malgré les conditions difficiles, nous sommes en train de réaliser un bon travail parlementaire et je m’en réjouis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’avons pas encore pu lire l’amendement mais seriez-vous en mesure, madame la ministre, de nous donner d’ores et déjà une estimation du rendement que vous en attendez ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Dans ce cas, il ne faut pas désocialiser les heures supplémentaires !

Il ne faut jamais bouder son plaisir lorsqu’on vote des choses essentielles pour le budget de la sécurité sociale. Comme Hadrien Clouet, je salue l’opiniâtreté de Thibault Bazin et de tous les parlementaires de plusieurs bancs, notamment Hendrik Davi : tous ceux qui, depuis des années, estiment que la sécurité sociale doit recevoir de justes compensations. (M. Jacques Oberti applaudit.) Nous dégageons ainsi entre 2,5 et 2,8 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.Le problème est certes renvoyé du côté du budget de l’État ; cependant, lorsque des exonérations de cotisatio…

Faut-il les épargner, eux aussi ? Nous sommes ouverts à la discussion et nous ne visons qu’un seul objectif, le rendement. Le rendement, c’est maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)

Vous nous invitez, madame la ministre, à donner notre sentiment sur la situation. Commençons par ceux des éléments qui peuvent faire consensus. Il me semble que nous partageons tout d’abord le même constat, celui que le déficit de la sécurité sociale, qui approche des 23 milliards d’euros cette année, devrait atteindre les 29 milliards l’an prochain si nous ne faisons rien, et ensuite le même objectif : contenir ce déficit. Nous avons bien compris que l’intention était de le ramener au-dessous de la barre des 20 milliards d’euros. Pour ce faire, nous pouvons tout d’abord dégager des économies.…

Il s’agit en effet de rétablir un article créé en première lecture par un amendement du groupe Socialistes et apparentés tendant à ce que ne soient plus prises en charge par l’assurance maladie les cotisations sociales des professionnels de santé reconnus coupables de faits à caractère frauduleux. C’est le minimum minimorum : je m’étonne de la suppression de cet article par le Sénat et je me félicite que le rapporteur général souscrive à son rétablissement.J’espère donc que ces amendements de rétablissement de l’article dans sa rédaction initiale seront adoptés – ma préférence va à eux plutôt …

J’ai été président de département et je connais leurs difficultés face à l’insuffisance de la compensation des allocations individuelles de solidarité – notamment de l’APA et de la PCH. Un financement pérenne doit être trouvé.La politique de l’autonomie s’est construite au moyen de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de la création, en 2020, de la branche autonomie, qu’il faut conforter. Les engagements pris par le premier ministre à Albi doivent être honorés. Cela suppose que la branche autonomie ne soit pas grevée, comme cela est prévu pour 2026, d’un déficit de 1,7 milliar…

La vache et le lait !

Cet amendement diffère un peu des précédents ; c’est une sorte de coup de sonde que j’adresse à Mme la ministre et à M. le premier ministre. Peut-être pourrions-nous rendre progressif le taux de la CSG sur les revenus du capital, qui resterait inchangé ou augmenterait selon le revenu fiscal de référence des contribuables concernés. On peut donc imaginer qu’un petit épargnant, étant souvent peu imposable, sa CSG capital resterait inchangée, alors qu’elle augmenterait plus significativement pour les détenteurs d’un plus gros patrimoine, qui perçoivent des revenus du capital plus substantiels, qu…

Très bien !

Mais je suis certain qu’en responsabilité, les uns et les autres peuvent considérer que nous préservons l’essentiel de l’épargne populaire, puisque le livret A n’est pas concerné, tout en dégageant des ressources nécessaires à notre belle sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)

Nous avons souhaité reprendre à notre compte l’amendement de M. le rapporteur général, pour lui donner plus de force. Par conséquent, je lui laisse le soin de le présenter – rapidement.

Je peux vous assurer que j’ai entendu les inquiétudes relatives aux plans d’épargne logement ou aux plans d’épargne en actions – j’ai reçu de nombreux messages à ce sujet quand on a su que j’avais déposé cet amendement. Au regard du montant moyen de ces plans d’épargne, l’effet de cette revalorisation reste très modeste. Je ne vous en donne qu’un exemple – et je terminerai par là, madame la présidente – : 8 millions de Français ont un PEL, pour un montant moyen de 25 000 euros. Sur les revenus correspondant à une telle somme, l’augmentation que je propose ferait passer la CSG capital, que ces …

Le 5 novembre, Mme la ministre de l’action et des comptes publics a émis un « avis de responsabilité et de méthode » sur l’amendement no 1020 que j’avais présenté pour proposer une augmentation de 1,4 point du taux de la CSG afin de dégager 2,8 milliards d’euros de recettes. Il venait après d’autres amendements et dans un débat au cours duquel nous avions indiqué que la crise de financement de la sécurité sociale est d’abord une crise des recettes – même s’il faut aussi contrôler la progression des dépenses.C’est la raison pour laquelle il nous est apparu que le recours à la CSG sur le capital…

Si vous m’accordez un peu plus de temps, je peux présenter en une seule prise de parole mes six amendements à l’article.

Il traduit une volonté que nombre d’entre nous, me semble-t-il, partagent : il n’est pas souhaitable que cette nouvelle taxe ait des répercussions –– sous la forme d’une hausse des cotisations – sur les adhérents des mutuelles.Je précise que nous ne devrions pas parler uniquement des mutuelles car, sur les 40 milliards d’euros de cotisations, 47 % sont collectées par des mutuelles, 17 % le sont par des institutions de prévoyance et quelque 36 % le sont par des entreprises d’assurance. Les autres acteurs présents sur ce marché – puisque c’est bien le terme qu’il faut employer – peuvent donc, eu…

Le gel du barème de la CSG s’appliquant aux retraités et aux chômeurs, c’est l’équivalent de l’année blanche qui était envisagée pour le PLF. Nous nous opposons à cette mesure, parce qu’elle augmenterait de manière significative la contribution au titre de la CSG de centaines de milliers de retraités et de chômeurs.Nous avons estimé que 300 000 à 400 000 personnes seraient concernées. Comme le rendement prévu est de 320 millions d’euros, cette mesure, si elle est appliquée, ferait augmenter de 1 000 euros en moyenne la contribution des retraités et des chômeurs, qui sont assujettis à des taux …

Le constat a été posé. Par cet article, nous abordons, comme l’a mentionné Philippe Vigier, un sujet qu’il nous faudra traiter : l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Nous y travaillons en ce moment dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Cela nécessitera, sinon de remettre à plat le système dans son ensemble, du moins de reconsidérer son fonctionnement actuel, car nous ne saurions admettre que l’assurance maladie obligatoire, comme cela est trop souvent arrivé, soit dé…

Moi, je ne suis pas au gouvernement ! Les socialistes n’ont pas de ministre au gouvernement !