Cela n’a rien à avoir avec l’article !
NIDéputé · Paris, 14e circonscription · Avocat à la Cour d'appel de Paris · mandat terminé le 28 mai 2020
Cela n’a rien à avoir avec l’article !
À Paris notamment !
Quelle démagogie !
C’est déjà le cas !
Mme Dumont a posé tout à l’heure une question importante, qui m’amène à douter quelque peu de la véracité des recours suspensifs que vous prévoyez, madame le ministre. Qui décide qu’un pays est sûr ? L’OFRPA. Ainsi, dans notre pays, une institution administrative décide ce qu’est un pays sûr. C’est hallucinant !Vous voulez donc imposer à une institution administrative de déterminer elle-même si le pays considéré est sûr ou non pour ensuite refuser un recours. Nous marchons sur la tête ! Déterminer si un pays est sûr ou non est à tout le moins un acte régalien et gouvernemental – que la France …
Sauf s’il y a appel !
…c’est une institution administrative.
La CNDA non plus n’est pas une juridiction administrative :…
Non, et je vous invite à vérifier si vous le souhaitez.L’OFPRA, disais-je, est une institution administrative, si bien que ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant les tribunaux administratifs. La décision d’appel est rapide pour l’urgence, mais elle est elle-même susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel puis, éventuellement, devant le Conseil d’État. Un certain nombre d’associations maîtrisent très bien cette procédure. Le paradoxe de votre texte est que vous créez un système pour raccourcir la procédure, mais qu’en fait, il l’allongera. Vous risquez donc d’embou…
Madame la ministre, l’OFPRA est non pas une juridiction, mais une institution administrative,…
Ce n’est pas une juridiction !
Ce serait beaucoup plus long !
Encore heureux !
Je voudrais soutenir, avec d’autres arguments, l’amendement de mon collègue Éric Ciotti. De toute façon, vous serez bien obligés, un jour ou l’autre, d’en arriver là ; et la jurisprudence du Conseil d’État ne vous laisse pas beaucoup de temps.L’OFPRA n’est qu’une institution administrative, mais elle prend des actes de souveraineté – octroyer le droit d’asile, je vous le rappelle, c’est un acte de souveraineté. Or l’OFPRA n’est pas en mesure d’exercer ce droit souverain, qui ne doit appartenir qu’au Gouvernement, sous le contrôle de l’Assemblée nationale.De plus, cet acte de souveraineté fait …
Ce n’est pas un critère ! (Sourires.)
Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Ce n’est pas vrai !
Comment ?
Très bien !
Oh ! Monsieur le ministre d’État !
Ah ! Bravo !
Pas par moi ! Il faudra s’en souvenir !
Eh oui !
…vous avez cru qu’il s’agissait de répression alors qu’en réalité, ce n’est rien du tout ! Rien n’est modifié !
Je termine, madame la présidente, en félicitant le ministre : il a été un communicant exceptionnel, et cela a parfaitement marché avec vous, mes chers collègues (exclamationssur plusieurs bancs du groupe LaREM) :…
En réalité, vous vous êtes livré à un splendide numéro de communication, monsieur le ministre.
Cela va vous surprendre : je n’ai pas du tout envie de voter cet article 5. En réalité, nous sommes en train de débattre pour pas grand-chose. Très franchement, cet article n’est ni à faire, ni à commenter, car il ne change rien.Certes, on peut le voter, car son adoption permettra à ceux à qui l’asile sera accordé de bénéficier d’un statut un peu plus sérieux et un peu plus solide. Admettons.Mais parlons de ceux qui seront déboutés du droit d’asile. Qu’ils le soient dans les délais aujourd’hui en vigueur ou dans ceux prévus par le projet de loi, la réponse est exactement la même.Monsieur le mi…
Mais non, cela ne change rien !
Très bien !
Oui !