Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
52 séance	24/06/2026	Gouvernement —	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER I _ La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-8-1. – La conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et de services de communications électronique	Sans sort En traitement
51 séance	22/06/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lie	Sans sort A discuter
50 séance	22/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Rédiger ainsi le titre : « visant à prolonger la loi anti pauvres Kasbarian-Bergé ».	Sans sort En traitement
49 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Rédiger ainsi le titre : « visant à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes ».	Sans sort A discuter
48 séance	22/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher l’accès aux produits de premières nécessités pour les mal-logés ».	Sans sort A discuter
47 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Rédiger ainsi le titre : « visant à alimenter les fantasmes sur un phénomène massif de squat, alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires ».	Sans sort A discuter
46 séance	22/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures	Sans sort En traitement
45 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 3 Substituer au mot : « six » le mot : « soixante ».	Sans sort A discuter
44 séance	22/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 3 Substituer au mot : « six » les mots : « cent vingt ».	Sans sort A discuter
43 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 3 Substituer au mot : « six » les mots : « trois cents ».	Sans sort A discuter
42 séance	22/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 3 Substituer au mot : « six » les mots : « six cents »	Sans sort A discuter
41 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 3 Substituer au mot : « six » les mots : « mille deux cents ».	Sans sort A discuter
40 séance	22/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 bis Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une une femme enceinte ou en situation d'une particulière vulnérabilité, due à une maladie, ou une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des	Sans sort A discuter
39 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 bis Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».	Sans sort A discuter
38 séance	22/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 bis Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».	Sans sort A discuter
37 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
36 séance	22/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
35 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
34 séance	22/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » sont supprimés ; 2° Les mots : « , toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci ou le	Sans sort En traitement
33 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est supprimée ; 3° La dernière ph	Sans sort En traitement
32 séance	22/06/2026	François Piquemal LFI-NFP	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
31 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Garantie Universelle des Loyers. Ce rapport s'intéresse notamment aux conditions permettant l’application de cette mesure, au mode de financement à m	Sans sort En traitement
30 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 3 Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’existence ou non d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite.	Sans sort A discuter
29 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce rapport s’intéresse notamment aux effets de la	Sans sort En traitement
28 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 bis Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante : « , sauf pendant la période mentionnée à l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution »	Sans sort A discuter
27 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 bis Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».	Sans sort A discuter
26 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 bis Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».	Sans sort A discuter
25 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 bis Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».	Sans sort A discuter
24 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 bis Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».	Sans sort A discuter
23 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « motifs sérieux de croire », les mots : « éléments objectifs, précis et vérifiables permettant d’établir ».	Sans sort A discuter
22 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
21 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s'applique pas pendant la période mentionnée à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution »	Sans sort A discuter
20 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».	Sans sort A discuter
19 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».	Sans sort A discuter
18 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».	Sans sort A discuter
17 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».	Sans sort A discuter
16 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
15 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
14 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s’applique pas pendant la période mentionnée à l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »	Sans sort A discuter
13 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».	Sans sort A discuter
12 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».	Sans sort A discuter
11 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».	Sans sort A discuter
10 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».	Sans sort A discuter
9 séance	22/06/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
8 séance	22/06/2026	Nicolas Ray DR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	22/06/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou »	Sans sort A discuter
6 séance	22/06/2026	Olivier Fayssat UDR	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale », les mots : « l’identifiant fiscal du local »	Sans sort A discuter
5 séance	22/06/2026	Iñaki Echaniz SOC	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	19/06/2026	Frédéric Falcon RN	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 1er bis I. – L’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un fournisseur d’eau ne peut conclure un contrat de fourniture avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Con	Sans sort A discuter
3 séance	18/06/2026	Iñaki Echaniz SOC	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter

74 résultats · page 1 / 2Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.