Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	03/06/2026	Estelle Mercier SOC	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les propositions législatives ou réglementaires envisageables afin que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des compte	Sans sort A discuter
19 séance	03/06/2026	Estelle Mercier SOC	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2025 et non reportées de la mission « Aide publique au développement », en présentant les conséquences pou	Sans sort A discuter
18 séance	03/06/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’incidence des mesures de régulation budgétaire appliquées au programme 107 « Administration pénitentiaire » sur l’avancement de la construction de places de prison, et	Sans sort A discuter
17 séance	03/06/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.	Sans sort A discuter
16 séance	03/06/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité budgétaire à long terme de la généralisation de la conduite externalisée des voitures-radars, retracée par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de	Sans sort A discuter
15 séance	03/06/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc de radars et établissa	Sans sort A discuter
14 séance	03/06/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée	Sans sort A discuter
13 séance	03/06/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2025 et les perspectives de correction envisagées.	Sans sort A discuter
12 séance	03/06/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une	Sans sort A discuter
11 séance	03/06/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence économique et budgétaire des soutiens publics consacrés à l’éolien en mer du programme 345 « Service public de l’énergie », au regard des coûts comparés de	Sans sort A discuter
10 séance	03/06/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 2 Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes : « Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers hors	Sans sort A discuter
9 séance	03/06/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
8 séance	03/06/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
7 séance	03/06/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
6 séance	03/06/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
5 séance	03/06/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article liminaire Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	03/06/2026	Estelle Mercier SOC	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant	Sans sort A discuter
3 séance	03/06/2026	Estelle Mercier SOC	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article liminaire Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2 séance	03/06/2026	Kévin Mauvieux RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble d	Sans sort A discuter
1 séance	03/06/2026	Kévin Mauvieux RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2025. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assim	Sans sort A discuter
CF42 fin	22/05/2026	Tristan Lahais ECOS	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication de l’écart entre les recettes fiscales de la contribution sur les hauts revenus prévues en loi de finances initiale par rapport au	Rejeté
CF41 fin	22/05/2026	Tristan Lahais ECOS	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement et les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ainsi que son rôle dans le financement des politiques publiques et la prog	Rejeté
CF40 fin	22/05/2026	Tristan Lahais ECOS	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation des autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Ce rapport analys	Rejeté
CF39 fin	22/05/2026	Tristan Lahais ECOS	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales.	Rejeté
CF38 fin	22/05/2026	Tristan Lahais ECOS	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Au plus tard le 1 er septembre 2026 puis chaque année avant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités	Rejeté
CF37 fin	22/05/2026	Tristan Lahais ECOS	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CF36 fin	22/05/2026	Estelle Mercier SOC	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les propositions législatives ou réglementaires envisageables afin que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des compte	Rejeté
CF35 fin	22/05/2026	Estelle Mercier SOC	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
CF34 fin	22/05/2026	Estelle Mercier SOC	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
CF33 fin	22/05/2026	Estelle Mercier SOC	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 9 Supprimer cet article.	Adopté
CF32 fin	22/05/2026	Estelle Mercier SOC	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 10 Supprimer cet article.	Adopté
CF31 fin	22/05/2026	Estelle Mercier SOC	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2025 et non reportées de la mission « Aide publique au développement », en présentant les conséquences pou	Rejeté
CF30 fin	22/05/2026	Estelle Mercier SOC	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant	Rejeté
CF29 fin	22/05/2026	Estelle Mercier SOC	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article liminaire Supprimer cet article.	Rejeté
CF28 fin	22/05/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau des e	Rejeté
CF27 fin	22/05/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie de financement de l’État à adopter en prévision d’une nouvelle phase d’inflation, susceptible d’être provoquée ou amplifiée par les guerres en cours au Mo	Adopté
CF26 fin	22/05/2026	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article liminaire Supprimer cet article.	Rejeté
CF25 fin	22/05/2026	Emmanuel Maurel GDR	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 10 Supprimer cet article.	Non soutenu
CF24 fin	22/05/2026	Nicolas Sansu GDR	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CF23 fin	21/05/2026	Anthony Boulogne RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission « Enseignement scolaire » l’effort financier par élève au sein du ministère de l’Éducati	Rejeté
CF22 fin	21/05/2026	Anthony Boulogne RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission « Enseignement scolaire ».	Rejeté
CF21 fin	21/05/2026	Anthony Boulogne RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2025 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l	Rejeté
CF20 fin	21/05/2026	Anthony Boulogne RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré au coût anticipé pour les prochaines années du soutien public aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, en cohérence	Rejeté
CF19 fin	21/05/2026	Anthony Boulogne RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec la trajectoire de redressement des comptes publics élaboré	Rejeté
CF18 fin	21/05/2026	Anthony Boulogne RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêt	Rejeté
CF17 fin	20/05/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité budgétaire à long terme de la généralisation de la conduite externalisée des voitures-radars, retracée par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de	Rejeté
CF16 fin	20/05/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant s	Rejeté
CF15 fin	20/05/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée	Rejeté
CF14 fin	20/05/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2025 et les perspectives de correction envisagées.	Rejeté
CF13 fin	20/05/2026	Matthias Renault RN	Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une	Rejeté

112 résultats · page 2 / 3← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.