Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 855 séance | 02/07/2026 | Romain Eskenazi SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 5 octies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 854 séance | 02/07/2026 | Romain Eskenazi SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 4 bis A Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. | Non soutenu |
| 853 séance | 02/07/2026 | Romain Eskenazi SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 5 undecies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 852 séance | 02/07/2026 | Romain Eskenazi SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 5 terdecies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 851 séance | 02/07/2026 | Christophe Naegelen LIOT | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 5 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 850 séance | 02/07/2026 | Pierre Meurin RN | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 5 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 849 séance | 02/07/2026 | Benjamin Dirx EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 3 Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« – les mots : « au moyen d’un véhicule terrestre à moteur » sont remplacés par les mots : « au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, y compris tout engin motorisé non soumis à réception au sens du présent code, » ; ». | Non soutenu |
| 848 séance | 02/07/2026 | Delphine Lingemann DEM | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 847 séance | 02/07/2026 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 19 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 20 | Non soutenu |
| 846 séance | 02/07/2026 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 18 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des art | Non soutenu |
| 845 séance | 02/07/2026 | Delphine Lingemann DEM | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 5 septies Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
"1° A Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’absence d’autorisation est présumée établie dès lors que le propriétaire du terrain atteste par écrit n’avoir délivré aucune autorisation d’occupation. Cette présomption peut êtr | Rejetéscrutin public |
| 844 séance | 02/07/2026 | Paul Midy EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 19 I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centre | Adoptéscrutin public |
| 843 séance | 02/07/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 15 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1 . – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent m | Retiré |
| 842 séance | 02/07/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 7 bis I. – Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoa | Adopté |
| 841 séance | 02/07/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 7 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite.
« Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs | Adopté |
| 840 séance | 02/07/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut égaleme | Rejetéscrutin public |
| 839 séance | 02/07/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , su | Adopté |
| 838 (Rect) séance | 02/07/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, | Adopté |
| 837 séance | 02/07/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 24 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par dé | Adopté |
| 836 séance | 02/07/2026 | Laetitia Saint-Paul HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 34 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité. | Rejetéscrutin public |
| 835 séance | 02/07/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 24 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par dé | Non soutenu |
| 834 (Rect) séance | 02/07/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 15 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233 1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent met | Adopté |
| 833 séance | 02/07/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 832 séance | 02/07/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 7 La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé :
« Art. 222‑43‑2. – Les dispositions de la présente section sont également applicables au trafic de protoxyde d’azote. » | Rejetéscrutin public |
| 831 séance | 02/07/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
b) À la seconde phrase, le m | Rejetéscrutin public |
| 830 séance | 02/07/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – (Supprimé)
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année | Sans sort Retiré |
| 829 séance | 02/07/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3421‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421‑1 et L. 3421‑6 encourent également la peine comp | Sans sort Retiré |
| 828 séance | 02/07/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut égaleme | Rejeté |
| 827 (Rect) séance | 02/07/2026 | Laetitia Saint-Paul HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 ter La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑4-2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 | Tombé |
| 826 séance | 02/07/2026 | Laetitia Saint-Paul HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 ter La section 4 bis du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑11‑2 . – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal | Adoptéscrutin public |
| 825 séance | 02/07/2026 | Laetitia Saint-Paul HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , su | Adopté |
| 824 (Rect) séance | 02/07/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, | Non soutenu |
| 823 séance | 02/07/2026 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 16 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est supprimée ;
« 2° L’article 15‑4 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – les six premiers alinéas sont remplacé | Non soutenu |
| 822 séance | 02/07/2026 | Joël Bruneau LIOT | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 821 (Rect) séance | 02/07/2026 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 15 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑7 | Non soutenu |
| 820 séance | 02/07/2026 | Emmanuel Mandon DEM | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 819 séance | 02/07/2026 | Emmanuel Mandon DEM | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 818 séance | 02/07/2026 | Emmanuel Mandon DEM | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 817 séance | 02/07/2026 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 7 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) À la fin | Non soutenu |
| 816 séance | 02/07/2026 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« II. – 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la se | Non soutenu |
| 815 séance | 02/07/2026 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , dont le | Rejeté |
| 814 séance | 02/07/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 5 quaterdecies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 813 séance | 02/07/2026 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 15 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre e | Non soutenu |
| 812 séance | 02/07/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 5 quaterdecies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 811 séance | 02/07/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 5 quaterdecies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 810 séance | 02/07/2026 | Guillaume Bigot RN | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 809 séance | 02/07/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 5 quaterdecies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 808 séance | 02/07/2026 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprév | Non soutenu |
| 807 séance | 02/07/2026 | Damien Girard ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 4 Après l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-1 A. – Toute personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois peut demander, nonobstant toute autre procédure, au repré | Rejetéscrutin public |
| 806 séance | 02/07/2026 | Guillaume Bigot RN | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 3 Supprimer l’alinéa 14. | Sans sort Retiré |