Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
955 séance	06/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 Supprimer l’alinéa 24.	Sans sort Retiré
954 séance	06/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 Supprimer les alinéas 18 à 23.	Sans sort Retiré
953 séance	06/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
952 séance	06/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
951 séance	06/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou au bon déroulement ».	Sans sort Retiré
950 séance	06/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou indirecte ».	Sans sort Retiré
949 séance	06/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 Supprimer les alinéas 11 à 16.	Sans sort Retiré
948 séance	06/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 Supprimer les alinéas 6 à 9.	Sans sort Retiré
947 séance	06/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 500 ».	Sans sort Retiré
946 séance	06/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 Supprimer les alinéas 3 à 5.	Sans sort Retiré
945 séance	06/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
944 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 18 I. – À l’alinéa 5, les mots : « de deux mois d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de stage de citoyenneté » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois d’emprisonnement » les mots : « d’une peine de stage de citoyenneté ».	Rejetéscrutin public
943 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 bis I. – A l’alinéa 2, après le mot : « titre » insérer le mot : « strictement ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « ne pouvant excéder un mois ».	Rejetéscrutin public
942 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 À l’alinéa 35, substituer aux mots : « arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes » les mots : « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »	Rejeté
941 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 À l’alinéa 4, après le mot : « occupants », insérer les mots : « ne comprenant aucune technique de reconnaissance faciale »	Rejeté
940 (Rect) séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Supprimer les alinéas 27 à 29.	Rejeté
939 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Supprimer l’alinéa 25.	Rejeté
938 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Supprimer l'alinéa 11.	Rejeté
937 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Supprimer l'alinéa 13.	Rejeté
936 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Supprimer l'alinéa 14.	Rejeté
935 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
934 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Supprimer les alinéas 2 à 16.	Rejeté
933 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Supprimer l’alinéa 9.	Rejetéscrutin public
932 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits ayant fondé la mesure, l’intéressé en justifie auprès de l’autorité administrative. Celle-ci met fin sans	Rejetéscrutin public
931 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.	Rejetéscrutin public
930 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations ».	Rejetéscrutin public
929 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Supprimer l'alinéa 3.	Rejetéscrutin public
928 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER Supprimer les alinéas 31 à 37.	Rejeté
927 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 30.	Rejetéscrutin public
926 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 29.	Rejetéscrutin public
925 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 21.	Rejetéscrutin public
924 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER I. – A l’alinéa 19, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et » II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et »	Rejetéscrutin public
923 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
922 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Sauf urgence, »	Rejetéscrutin public
921 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER Supprimer les alinéas 7 à 21.	Rejetéscrutin public
920 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.	Rejetéscrutin public
919 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Rejetéscrutin public
918 séance	06/07/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Rejetéscrutin public
917 séance	06/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 6.	Rejetéscrutin public
916 séance	03/07/2026	Nicolas Sansu GDR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « douze heures » les mots : « une heure ».	Sans sort Retiré
915 séance	02/07/2026	Davy Rimane GDR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
914 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 24 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par dé	Adoptéscrutin public
913 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 23 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 15‑3, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés : « Sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux	Adoptéscrutin public
912 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 22 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 256‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vidéosurveillance », sont insérés les mots : « , sans enregistrement des images ca	Rejetéscrutin public
911 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 21 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité définie au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs intervention	Adopté
910 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 20 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».	Adoptéscrutin public
909 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 20 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 613‑2 est supprimé ; « 2° Après le même article L. 613‑2, il est inséré un ar	Adoptéscrutin public
908 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
907 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 19 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre	Adoptéscrutin public
906 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 18 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;	Sans sort Retiré

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