Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 950 Sans sort
M. Romain Eskenazi SOC· Séance publique· déposé le 6 juillet 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 884
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou indirecte ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit.
En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement, cette rédaction confère au délit un champ d'application particulièrement large et imprécis.
Une telle formulation est susceptible d'englober des comportements très éloignés de l'organisation effective de l'événement, au détriment du principe de légalité des délits et des peines.
La réponse pénale doit demeurer strictement proportionnée aux comportements effectivement répréhensibles.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.