Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL10 lois | 09/05/2026 | Florent Boudié EPR | Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Article unique Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou de la commission saisie au fond ». | Adopté |
| CL9 lois | 09/05/2026 | Florent Boudié EPR | Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Article unique À l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« au plus tard ». | Adopté |
| CL8 lois | 09/05/2026 | Florent Boudié EPR | Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Article unique Supprimer les alinéas 1 à 3. | Adopté |
| CL7 lois | 07/05/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le début du premier alinéa de l’article 4 bis de l ’ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « À son initiative ou sur celle d’un président de groupe parlementaire | Rejeté |
| CL6 lois | 07/05/2026 | Marc Pena SOC | Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Article unique À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée concernée »
les mots :
« avant l’examen de la proposition de loi en commission, et au plus tard lors de la convocation de celle-ci ». | Retiré |
| CL5 lois | 07/05/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Article unique Supprimer l’alinéa 3. | Tombé |
| CL4 lois | 07/05/2026 | Paul Molac LIOT | Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de ceux rendus sur les amendements du Gouvernement déposés sur un projet ou une proposition de loi, ». | Tombé |
| CL3 lois | 07/05/2026 | Bérenger Cernon LFI-NFP | Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le premier alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande d’un président de groupe, le président de | Rejeté |
| CL2 lois | 07/05/2026 | Bérenger Cernon LFI-NFP | Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’octroyer un droit de saisine du Conseil d’État aux présidents de groupe dans les mêmes conditions que le président de l’Assemblée nationale et le président du | Rejeté |
| CL1 lois | 07/05/2026 | Bérenger Cernon LFI-NFP | Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |