Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
78 séance	23/03/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ont la faculté de s’opposer aux », les mots : « disposent d’un droit d’opposition à l’encontre des ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 1 par les mots : « lorsque ces décisions mettent en caus	Adopté
77 séance	23/03/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de la », le mot :	Adopté
76 séance	23/03/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 2.	Adopté
75 séance	23/03/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Un rapport transmis annuellement », les mots : « Le Gouvernement remet ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « finances », insérer les mots : « un rapport annuel qui ».	Adopté
74 séance	23/03/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
73 séance	23/03/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
72 séance	23/03/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
71 séance	23/03/2026	Jean-Paul Mattei DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
70 séance	23/03/2026	Laurent Wauquiez DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Nul opérateur, agence, autorité administrative indépendante ou instance consultative ne peut être créé, sauf s’il est démontré devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances que la création de ce nouvel organisme apporte des économies budgétaires ou une	Sans sort Retiré
69 séance	23/03/2026	Laurent Wauquiez DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Exprime en nombre de jours de charges décaissables le niveau de trésorerie de l’opérateur, constaté au dernier exercice clos. »	Sans sort Retiré
68 séance	23/03/2026	Laurent Wauquiez DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Fixe une trajectoire pluriannuelle de réduction des dépenses de fonctionnement et de personnel de l’organisme ; ».	Sans sort Retiré
67 séance	23/03/2026	Laurent Wauquiez DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les ministères de tutelle ont la faculté de s’opposer aux décisions de nomination à des fonctions de direction d’un opérateur de l’État lorsque la personne appelée à être nommée ne satisfait pas aux obligations de neutralité et d’impartiali	Sans sort Retiré
66 séance	23/03/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
65 séance	23/03/2026	Perrine Goulet DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 I. – Lorsque les financements publics provenant de l’État représentent plus de 50 % des ressources annuelles d’un opérateur de l’État, la moitié des sièges et des voix délibératives au sein du conseil d’administration de celui-ci est réservée à des représentants de l’État. II. – Le présent article	Sans sort Retiré
64 séance	23/03/2026	Perrine Goulet DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Les opérateurs de l’État publient chaque année l’intégralité de leurs comptes annuels dans une publication unique accessible au public. Cette publication inclut un document de synthèse détaillant précisément le montant et la nature des sub	Sans sort Retiré
63 séance	23/03/2026	Perrine Goulet DEM	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER La dénomination officielle de chaque agence et opérateur de l’État est précédée de la mention « France », à l’exception de ceux dont la dénomination comprend une déjà cette mention. Les organismes dont la dénomination n’est pas conforme au présent article disposent d’un délai de vingt-quatre mois à	Sans sort Retiré
62 séance	23/03/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et des opérateurs de l’État Au titre, supprimer les mots : « des agences et ».	Adopté
61 séance	23/03/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
60 séance	23/03/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Supprimer l’alinéa 7.	Tombé
59 séance	23/03/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
58 séance	23/03/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de plafonner le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou opérateur de l’État calculé en intégrant tous l	Rejeté
57 séance	23/03/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou opérateur de l’État calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à dix	Rejeté
56 séance	23/03/2026	Jorys Bovet RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’objectifs et de performance doit inclure une clause de transparence sur les rémunérations des dirigeants, liée à l’atteinte des objectifs. Cette clause sera soumise au contrôle des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sén	Rejeté
55 séance	23/03/2026	Jorys Bovet RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Il est créé un plan de réduction d’au moins 10 % du nombre d’opérateurs de l’État dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance. Cette clause prévoit un plan de réduction échelonné sur cinq ans, avec des indicateurs de performance spécifiques liés à la rationalisation des structures et à la	Rejeté
54 séance	22/03/2026	Jacques Oberti SOC	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
53 séance	22/03/2026	Jacques Oberti SOC	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et de performance », les mots : « , de performance et de moyens ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés	Rejeté
52 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.	Sans sort Retiré
51 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
50 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.	Sans sort Retiré
49 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Le II de l’article 1 er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé.	Sans sort Retiré
48 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article 12 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé.	Sans sort Retiré
47 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.	Sans sort Retiré
46 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Le titre I er de la loi n° 2004‑105 du 3 février 2004 portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est abrogé.	Sans sort Retiré
45 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.	Sans sort Retiré
44 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
43 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 I. – Le III de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret e	Sans sort Retiré
42 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.	Sans sort Retiré
41 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 La section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie du code du travail est abrogée.	Sans sort Retiré
40 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Le chapitre II du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.	Sans sort Retiré
39 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Les articles L. 4641‑1 à L. 4641‑3 du code du travail sont abrogés.	Sans sort Retiré
38 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Les articles L. 2234‑4 à L. 2234‑7 du code du travail sont abrogés.	Sans sort Retiré
37 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Les articles L. 112‑10 à L. 112‑17 du code du sport sont abrogés.	Sans sort Retiré
36 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogé.	Sans sort Retiré
35 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Les sections 2, 3 et 4 du chapitre VI du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogées.	Sans sort Retiré
34 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est abrogé.	Sans sort Retiré
33 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 230‑3 est abrogé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 230‑4, les mots :« par l’observatoire de l’alimentation » sont supprimés.	Sans sort Retiré
32 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.	Sans sort Retiré
31 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.	Sans sort Retiré
30 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.	Sans sort Retiré
29 séance	20/03/2026	Anne-Laure Blin DR	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 I. – L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. II. – Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.	Sans sort Retiré

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