Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL30 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 10 À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ». | Adopté |
| CL29 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 10 À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ». | Adopté |
| CL28 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 10 À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ». | Adopté |
| CL27 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 10 À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ». | Adopté |
| CL26 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 10 I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ». | Adopté |
| CL25 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 10 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel » | Adopté |
| CL24 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 10 I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ». | Adopté |
| CL23 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 10 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ». | Adopté |
| CL22 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 10 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ». | Adopté |
| CL21 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 10 À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ». | Adopté |
| CL20 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, | Adopté |
| CL19 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». » | Adopté |
| CL18 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 3 I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une comm | Adopté |
| CL17 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ». | Adopté |
| CL16 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ». | Adopté |
| CL15 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 2 À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ». | Adopté |
| CL14 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ». | Adopté |
| CL13 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... | Adopté |
| CL12 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ». | Adopté |
| CL11 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ». | Adopté |
| CL10 lois | 20/02/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 5 I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ». | Adopté |
| CL9 lois | 20/02/2026 | Stella Dupont NI | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 8 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113‑8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la première phrase est complétée par les mots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un s | Adopté |
| CL8 lois | 20/02/2026 | Stella Dupont NI | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL7 lois | 20/02/2026 | Stella Dupont NI | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 9 Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré l | Adopté |
| CL6 lois | 20/02/2026 | Stella Dupont NI | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL5 lois | 20/02/2026 | Stella Dupont NI | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL4 lois | 20/02/2026 | Xavier Breton DR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 3 Supprimer les alinéas 1 à 5. | Rejeté |
| CL3 lois | 20/02/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 9 Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré l | Non soutenu |
| CL2 lois | 20/02/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1 lois | 18/02/2026 | Romain Daubié DEM | Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Article 3 Supprimer les alinéas 1 à 5. | Non soutenu |