Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 séance	22/05/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel du dispositif de compensation prévu par la présente loi ainsi que ses effets sur les communes. Ce rapport apprécie notamment l’adéquation de cette compensati	Rejeté
2 séance	22/05/2026	Thomas Portes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, mentionnés à l’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025. Ce rappo	Rejetéscrutin public
1 séance	22/05/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’ensemble de leurs compétences dans le cadre du service public de la petite enfance. À cette fin les communes quelle que soit leur population reçoivent les moyens humains e	Rejeté
AS17 soc	15/05/2026	Christine Loir RN	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les compétences mentionnées auxdits 1° à 4° font l’objet d’un transfert partiel, les modalités d’appréciation de leur exercice effectif par la commune, l’établissement public de coopération intercommu	Retiré
AS16 soc	15/05/2026	Christine Loir RN	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I quater . – Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Ce rapport apprécie notamment son adéqu	Retiré
AS15 soc	15/05/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS14 soc	15/05/2026	Thomas Portes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS13 soc	15/05/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS12 soc	15/05/2026	Thomas Portes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS11 soc	15/05/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS10 soc	15/05/2026	Thomas Portes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS9 soc	15/05/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS8 soc	15/05/2026	Thomas Portes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS7 soc	15/05/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS6 soc	15/05/2026	Thomas Portes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS5 soc	15/05/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS4 soc	15/05/2026	Thomas Portes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS3 soc	15/05/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS2 soc	15/05/2026	Thomas Portes LFI-NFP	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS1 soc	15/05/2026	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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