Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC69 cedu	09/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : « Art. 6‑11. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France demandent au	Rejeté
AC68 cedu	09/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France s’engagent à informer et à sensibiliser à travers des campagnes de publicité sur les risques encourus liés à l’utilisation des réseaux sociaux. »	Tombé
AC67 cedu	09/01/2026	Steevy Gustave ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 à 17.	Tombé
AC66 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans, de soutien à la parentalité dans ce domaine, notamment par la	Rejeté
AC65 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 À l’article L. 5231‑3 du code de la santé publique, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».	Rejeté
AC64 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC63 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC62 cedu	09/01/2026	Nathalie Coggia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « , et en veillant aux effets que peut engendrer l’usage des écrans sur la santé physique et mentale de l’enfant ». »	Sans sort Retiré
AC61 cedu	09/01/2026	Nathalie Coggia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article relatives à l’extension de l’interdiction dans les lycées s’appliquent à titre expérimental pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ; « III. – À l’issue de la période ex	Sans sort Retiré
AC60 cedu	09/01/2026	Nathalie Coggia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ordinaires », sont insérés les mots : « , aux risques engendrés par une exposition aux écrans avant l’âge de trois ans. »	Non soutenu
AC59 cedu	09/01/2026	Nathalie Coggia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, il est obligatoire d’afficher, de manière visible et lisible, des panneaux reproduisant un message de prévention similaire et adapté dans tous les lieux de vente physiques de ces dispositifs. »	Tombé
AC58 cedu	09/01/2026	Nathalie Coggia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « numérique » insérer les mots : « et en faveur de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet ».	Tombé
AC57 cedu	09/01/2026	Nathalie Coggia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans ».	Tombé
AC56 cedu	09/01/2026	Nathalie Coggia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : « Art. 6‑11. – Il est interdit à tout fournisseur de services de réseaux privés virtuels (VPN) ou assimilés de vendre	Sans sort Retiré
AC55 cedu	09/01/2026	Nathalie Coggia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Art . 6 ‑ 10 . – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France désactivent de manière automatique l’accès aux comptes des mineurs selon les modalités suivantes : « 1° Pour les mineurs âgés de moin	Sans sort Retiré
AC54 cedu	09/01/2026	Nathalie Coggia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : « 1° Aux services de messagerie privée permettant exclusivement des communications individuelles (one-to-one) ou en groupes fermés de moins de cinqua	Sans sort Retiré
AC53 cedu	09/01/2026	Nathalie Coggia EPR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ligne » insérés les mots suivants : « , à l’exception des plateformes de partage de vidéos pures ».	Sans sort Retiré
AC52 cedu	09/01/2026	Thierry Perez RN	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 33‑1‑1. – I. – Lorsqu’un contrat de services de communications électroniques est souscrit pour une personne âgée de moins de quinze ans, l’opérateur est tenu	Rejeté
AC51 cedu	09/01/2026	Thierry Perez RN	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après l’article 6‑10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑11 ainsi rédigé « Art. 6‑11 . – I. – Les fabricants et distributeurs de terminaux mobiles sont tenus d’intégrer un dispositif de détection automatique des cartes SIM i	Rejeté
AC50 cedu	09/01/2026	Thierry Perez RN	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC49 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC48 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC47 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
AC46 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC45 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : : « – une sensibilisation aux fonctionnements des algorithmes, de l’économie de l’attention et des impacts cognitifs de l’usage excessif des écrans. »	Tombé
AC44 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé : « Livre VI bis « Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques « Titre unique « Chapitre unique « Art. L. 3632‑1. – A compter du 1 er s	Rejeté
AC43 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : « Art . 6 ‑ 11 . – Il est interdit pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activi	Non soutenu
AC42 cedu	09/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou non surveillé ».	Tombé
AC41 cedu	09/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , inadapté ».	Tombé
AC40 cedu	09/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 À l’alinéa 2, supprimer le mot : « excessif, ».	Tombé
AC39 cedu	09/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ».	Tombé
AC38 cedu	09/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
AC37 cedu	09/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
AC36 cedu	09/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 à 17.	Tombé
AC35 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces fournisseurs de services de réseaux sociaux ne mettent pas à disposition des mineurs des agents conversationnels personnalisés robotisées et basés sur des intelligences artificielles. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa	Tombé
AC34 cedu	09/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER I. – A la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des mineurs de quinze ans » les mots : « ces mineurs ». III. – En conséquence, substituer aux ali	Tombé
AC33 cedu	09/01/2026	Arthur Delaporte SOC	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
AC32 cedu	09/01/2026	Soumya Bourouaha GDR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 à 17.	Tombé
AC31 cedu	09/01/2026	Soumya Bourouaha GDR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »	Tombé
AC30 cedu	09/01/2026	Soumya Bourouaha GDR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 À alinéa 3, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « y compris ».	Tombé
AC29 cedu	09/01/2026	Soumya Bourouaha GDR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
AC28 cedu	09/01/2026	Lisa Belluco ECOS	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.	Tombé
AC27 cedu	09/01/2026	Soumya Bourouaha GDR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
AC26 cedu	08/01/2026	Arnaud Saint-Martin LFI-NFP	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC25 cedu	08/01/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC24 cedu	08/01/2026	Arnaud Saint-Martin LFI-NFP	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Après la section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art . 6 ‑ 9 . I. – Les fournisseurs de services de réseaux soci	Rejeté
AC23 cedu	08/01/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 à 17.	Tombé
AC22 cedu	08/01/2026	Arnaud Saint-Martin LFI-NFP	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer les alinéas 4 à 10.	Tombé
AC21 cedu	08/01/2026	Justine Gruet DR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 4 Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette formation inclut une sensibilisation aux effets d’une exposition excessive aux écrans sur le capital santé physique, mental et social des enfants et des adolescents. »	Tombé
AC20 cedu	08/01/2026	Justine Gruet DR	Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 2133‑5. – Les messages de prévention mentionnés aux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 comportent une information spécifiquement destinée aux titulaires de l’autorité parentale, relative à leur rôle dans la préservation du capital santé numériqu	Tombé

265 résultats · page 5 / 6← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.