Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL450 lois | 28/04/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 19 I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« – après la référence à l’article L. 521‑1, est insérée la référence : « , L. 521‑2 » ; »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 5° quater Le II de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ».
III. – À l’alinéa 44, après la référence :
« L. 521‑1 »,
in | Adopté |
| CL449 lois | 28/04/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 17 Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 522‑10 . – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de gardes champêtres pour lequel a été conclue la convention prévue à l’article L. 522‑8 mettent en œuvre, sous l’autorité | Adopté |
| CL448 lois | 28/04/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 7 À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« celui de ». | Adopté |
| CL447 lois | 28/04/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 7 À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ». | Adopté |
| CL446 lois | 28/04/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 7 I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À l’article L. 511‑5‑1, les mots : « faire usage de leurs armes » sont remplacés par les mots : « en faire usage » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
faire usage de leurs armes »,
les mots :
« en faire | Adopté |
| CL445 lois | 28/04/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 7 I. – Après l’alinéa 13, insérer les 13 alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 511‑5 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« – sont ajoutés les mots : « qui encadre les conditions dans lesquelles les policiers municip | Adopté |
| CL444 lois | 28/04/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 7 I. – Après l’alinéa 1, insérer les 19 alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « , de leurs missions de police judiciaire | Adopté |
| CL433 lois | 27/04/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre III du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 513‑1 . – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale pour lequel a été conclue l | Adopté |
| CL432 lois | 27/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence :
« 6‑3 »
la référence :
« 16‑3 ». | Adopté |
| CL431 lois | 27/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 19 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le cadre statutaire, la carrière et la situation indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que sur les dispositifs d’action sociale dont | Adopté |
| CL430 lois | 27/04/2026 | Christophe Marion EPR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 7 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL428 lois | 27/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 bis I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Aux dépistages destinés à établir l’état alcoolique de toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur, avec le consentement exprès de la personne et au moyen d’un appareil permettant de déterminer la con | Adopté |
| CL427 lois | 26/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de personnels »
les mots :
« d’agents ».
II. – En conséquence, aux alinéas 16 et 18, à la première phrase de l’alinéa 37, à l’alinéa 41, à la seconde phrase de l’alinéa 42, aux alinéas 43, 45, 68 et 69, à la seconde phrase de l’alinéa 74, aux alinéas 76 | Adopté |
| CL426 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 quater À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les communes qui en ont bénéficié remettent »
les mots :
« chaque commune qui y a participé remet ». | Adopté |
| CL425 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« son »
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« terme »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« | Adopté |
| CL424 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les communes en ayant bénéficié remettent »
les mots :
« chaque commune y ayant participé remet ». | Adopté |
| CL423 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 À l’alinéa 20, substituer au mot :
« conformément à »
les mots :
« en application de ». | Adopté |
| CL422 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de mise en œuvre »
les mots :
« du recours aux dispositifs aéroportés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« la mise en œuvre de »
les mots :
« le recours à des ». | Adopté |
| CL421 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Elle fixe »
les mots :
« L’autorisation mentionne ». | Adopté |
| CL420 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette faculté »
les mots :
« le recours à des caméras installées sur des aéronefs ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces moyens »
les mots :
« dispositifs aéroportés ». | Adopté |
| CL419 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du maire ou ». | Adopté |
| CL418 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à ces »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« aéroportés »,
insérer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I ». | Adopté |
| CL417 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Dans les mêmes conditions que celles prévues au I du présent article, dans l’exercice | Adopté |
| CL416 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. L. 242‑7. ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« du code de la sécurité intérieure ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence :
« L. 512‑5 »,
| Adopté |
| CL415 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 3 Supprimer les alinéas 4 et 8. | Adopté |
| CL414 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’infraction »
les mots :
« d’infractions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. | Adopté |
| CL413 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 bis I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« alors ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à qui ils en »
les mots :
« . Ils ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« à celle-ci ». | Adopté |
| CL412 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« ont compétence pour exercer »
le mot :
« exercent ». | Adopté |
| CL411 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À l’alinéa 73, après le mot :
« constatée, »,
insérer les mots :
« le recours à la procédure de ». | Adopté |
| CL410 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À l’alinéa 70, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ». | Adopté |
| CL409 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 I. – À l’alinéa 69, après le mot :
« champêtres »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 512‑8 du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , dûment habilités, »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité | Adopté |
| CL408 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À l’alinéa 68, substituer aux mots
« personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 »
les mots :
« agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 ». | Adopté |
| CL407 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À l’alinéa 57, supprimer le mot :
« aggravé ». | Adopté |
| CL406 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« de très grand »
le mot :
« d’ ». | Adopté |
| CL405 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 518‑9 »
la référence :
« L. 512‑9 ». | Adopté |
| CL404 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur général est informé sans délai de toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement et de toute procédure disciplinaire en cours concernant un manquement à l’honneur ou à la probité d’un a | Adopté |
| CL403 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À l’alinéa 41, après le mot :
« direction »,
insérer le mot :
« exclusive ». | Adopté |
| CL402 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À l’alinéa 40, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ». | Adopté |
| CL401 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« dans les conditions définies aux articles 16‑1 à 6‑3 ». | Sans sort Retiré |
| CL399 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ». | Adopté |
| CL398 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’emploi de »
les mots :
« de recours à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des services de police municipale ». | Adopté |
| CL397 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
les mots :
« en application de ». | Adopté |
| CL396 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« le représentant de l’État dans le département ou ». | Adopté |
| CL395 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle précise également le périmètre des infractions que les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 peuvent constater par procès-verbal ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot :
« missi | Adopté |
| CL394 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« le représentant de l’État dans le département ou ». | Adopté |
| CL393 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« prérogatives »
le mot :
« compétences ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 13, aux alinéas 14 et 19, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 37, à la seconde p | Adopté |
| CL392 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 6 bis À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à la demande formulée »
les mots :
« conserver l’objet saisi ». | Adopté |
| CL391 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 I. – À l’alinéa 7, remplacer les mots :
« des articles »
par les mots :
« de l’article ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« au II de l’article ». | Adopté |
| CL390 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Polices municipales »
les mots :
« Services de police municipale ». | Adopté |
| CL388 lois | 25/04/2026 | Éric Pauget DR | Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Article 2 ter Supprimer cet article | Rejeté |