Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS25 soc | 29/11/2025 | Marie Mesmeur LFI-NFP | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS24 soc | 29/11/2025 | Théo Bernhardt RN | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS23 soc | 29/11/2025 | Théo Bernhardt RN | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes sans domicile en France. » | Rejeté |
| AS22 soc | 29/11/2025 | Théo Bernhardt RN | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le maintien de l’accueil provisoire d’urgence est subordonné à la participation effective de la personne concernée aux démarches de reconstitution de son état civil et à sa coopération loyale avec les services sociaux. En cas de manquement gra | Rejeté |
| AS21 soc | 29/11/2025 | Théo Bernhardt RN | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la contestation. À l’expiration de ce délai, si aucune décision judiciaire définitive n’a été rendue, l’accueil provisoire d’urgence prend fin. » | Rejeté |
| AS20 soc | 29/11/2025 | Anchya Bamana RN | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| AS19 soc | 29/11/2025 | Anchya Bamana RN | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| AS18 soc | 29/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS17 soc | 29/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le I de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1‑1 et L. 131‑1 du code de l’éducation ». | Adopté |
| AS16 soc | 28/11/2025 | Fabien Di Filippo DR | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de qu | Rejeté |
| AS15 soc | 28/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS14 soc | 28/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS13 soc | 28/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS12 soc | 28/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS11 soc | 28/11/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS10 soc | 28/11/2025 | Marie Mesmeur LFI-NFP | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il formule des recommandations et des propositions en matière de lutte contre le sans-abrisme et de garantie d’un accès à un logement digne adaptées aux réalités et aux besoins de chaque territoire, afin d’orienter et d’initier l’action du Gouvernemen | Rejeté |
| AS9 soc | 28/11/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée minimale des entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de la minorité est | Rejeté |
| AS8 soc | 28/11/2025 | Marie Mesmeur LFI-NFP | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. A. – Après l'avant-dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance de la majorité d’une personne se déclarant mineure et privée temporaire | Rejeté |
| AS7 soc | 28/11/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :
« 1° D’un examen radiologique osseux ;
« 2° D’un examen dentaire ;
« 3° D’ | Rejeté |
| AS6 soc | 28/11/2025 | Marie Mesmeur LFI-NFP | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS5 soc | 28/11/2025 | Fabien Di Filippo DR | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ». | Rejeté |
| AS4 soc | 28/11/2025 | Fabien Di Filippo DR | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS3 soc | 28/11/2025 | Fabien Di Filippo DR | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| AS2 soc | 28/11/2025 | Fabien Di Filippo DR | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS1 soc | 27/11/2025 | Fabien Di Filippo DR | Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Article PREMIER Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’o | Rejeté |