Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 05/05/2026 | Patrick Hetzel DR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 16 I. – Au début de l'alinéa 1, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Les V à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ». » | Adopté |
| 4 (Rect) séance | 05/05/2026 | Patrick Hetzel DR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 20 ter Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et service, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses | Adopté |
| 3 séance | 05/05/2026 | Patrick Hetzel DR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 23 ter Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le même premier alinéa du même article L. 174 est ainsi modifié :
« – les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « la taxe sur la vacance des locaux d’habitation men | Adopté |
| 2 séance | 05/05/2026 | Patrick Hetzel DR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 15 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. ». | Adopté |
| 1 séance | 05/05/2026 | Patrick Hetzel DR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 9 undecies A l’alinéa 1, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
«, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ». | Adopté |
| 1201 séance | 01/04/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 16 bis I. – A l’alinéa 2, après la référence :
« L. 471‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
II. – . – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« du code de l’éducation »
les mots :
« du même code ». | Sans sort Retiré |
| 1200 séance | 01/04/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 ter À l’alinéa 3, après le mot .
« temporairement »
insérer les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à un jour ». | Rejeté |
| 1199 séance | 01/04/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1198 séance | 01/04/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1197 séance | 01/04/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 15 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pris en Conseil d’État ». | Adopté |
| 1196 séance | 01/04/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 15 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« blanchiment »
insérer les mots :
« de capitaux ». | Adopté |
| 1195 séance | 31/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 quater À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix ». | Sans sort Retiré |
| 1194 séance | 31/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 ter À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 10 % » | Sans sort Retiré |
| 1193 séance | 31/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 ter À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de la tentative d’obtention ». | Sans sort Retiré |
| 1192 séance | 31/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 ter À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris en Conseil d’État ». | Sans sort Retiré |
| 1191 séance | 31/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 ter À l’alinéa 3, substituer au mot :
« notamment »,
les mots :
« lorsque la fraude a été réalisée ». | Sans sort Retiré |
| 1190 séance | 31/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 ter À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sanctionné ou ». | Sans sort Retiré |
| 1189 séance | 30/03/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 9 duodecies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1188 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 quinquies À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces infractions »
les mots
« d’infractions liées à l’évitement de cotisations sociales, de prélèvements sociaux, ou à la facturation d’actes médicaux ». | Tombé |
| 1187 (2ème Rect) séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis C I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« initialement indiquée sur la prescription ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« réside à une autre adresse que celle »
les mots :
« déménage à l’étranger ». | Rejeté |
| 1186 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1185 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1184 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1183 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1182 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1181 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1180 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1179 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« tous les 21 ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« à l’issue du contrôle mentionné au I ». | Sans sort Retiré |
| 1178 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« tous les 22 ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« à l’issue du contrôle mentionné au I ». | Sans sort Retiré |
| 1177 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« tous les 23 ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »,
insérer les mots :
« à l’issue du contrôle mentionné au I ». | Sans sort Retiré |
| 1176 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« tous les 24 ans ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« à l’issue du contrôle mentionné au I ». | Sans sort Retiré |
| 1175 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« tous les 25 ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« à l’issue du contrôle mentionné au I ». | Sans sort Retiré |
| 1174 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« tous les 26 ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« à l’issue du contrôle mentionné au I ». | Sans sort Retiré |
| 1173 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« tous les 27 ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« à l’issue du contrôle mentionné au I ». | Sans sort Retiré |
| 1172 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« tous les 29 ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« à l’issue du contrôle mentionné au I ». | Sans sort Retiré |
| 1171 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« tous les 30 ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« à l’issue du contrôle mentionné au I ». | Sans sort Retiré |
| 1170 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« tous les 28 ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« à l’issue du contrôle mentionné au I ». | Sans sort Retiré |
| 1169 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« tous les 20 ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »,
insérer les mots :
« à l’issue du contrôle mentionné au I ». | Sans sort Retiré |
| 1168 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A À l’alinéa 3, substituer au mot :
« second »
le mot :
« troisième ». | Rejetéscrutin public |
| 1167 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A À l’alinéa 3, substituer au mot :
« second »
le mot :
« quatrième ». | Rejetéscrutin public |
| 1166 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A À l’alinéa 3, substituer au mot :
« second »
le mot :
« cinquième ». | Rejetéscrutin public |
| 1165 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A À l’alinéa 3, substituer au mot :
« second »
le mot :
« sixième ». | Rejetéscrutin public |
| 1164 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1163 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1162 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1161 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1160 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1159 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1158 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 Substituer aux mots :
« sociales et »
les mots :
« aux cotisations sociales et prélèvements sociaux et aux fraudes ». | Rejetéscrutin public |
| 1157 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |