Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Au début de l'alinéa 1, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Les V à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 du code du travail.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.