Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
24 séance	27/10/2025	Romain Eskenazi SOC	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à temps plein exercée pendant », les mots : « ou résident sur le territoire nationale depuis » ; II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « cinq années », les mots : « trois mois ».	Sans sort Retiré
23 séance	27/10/2025	Romain Eskenazi SOC	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national, »	Sans sort Retiré
22 séance	27/10/2025	Danielle Simonnet ECOS	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : – les effets d’un plan de mise en accessibilité intégrale de l’ensemble des nouvelles constructions de logements, qu’ils appartiennent au parc public ou privé ; – le	Sans sort A discuter
21 séance	27/10/2025	Danielle Simonnet ECOS	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : – les effets d’un plan de mise en accessibilité globale des transports ; – les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités prati	Sans sort A discuter
20 séance	27/10/2025	Danielle Simonnet ECOS	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : – les effets de la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, en formant et titularisant les accompagnants des élèves en situa	Sans sort A discuter
19 séance	27/10/2025	Danielle Simonnet ECOS	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : – les effets d’une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net mensuel ; – les incidences	Sans sort A discuter
18 séance	27/10/2025	Danielle Simonnet ECOS	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Au plus tard le 1 er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité des services publics de l’État, procédures et documents administratifs aux personnes en situation de handicap.	Sans sort A discuter
17 séance	27/10/2025	Danielle Simonnet ECOS	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Au plus tard le 1 er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence d’établir un délai perpétuel de validité du dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées en cas de handicap définitif.	Sans sort A discuter
16 séance	27/10/2025	Danielle Simonnet ECOS	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Au plus tard le 1 er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de renforcer la formation initiale des médecins généralistes sur les droits des personnes en situation de handicap.	Sans sort A discuter
15 séance	27/10/2025	Danielle Simonnet ECOS	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Au plus tard le 1 er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence de faire évoluer la législation pour que les notifications de refus de droit émanant des caisses d’allocations familiales et des maisons départementales des personnes handicapées soient syst	Sans sort A discuter
14 séance	27/10/2025	Yannick Monnet GDR	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
13 séance	27/10/2025	Bruno Clavet RN	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	24/10/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du maintien de l'allocation adulte handicapé avec un taux d’incapacité entre 50% et 79% après 62 ans pour les titulaires d’une pension d’invalidité dans les mêmes conditions que	Sans sort A discuter
11 séance	24/10/2025	Zahia Hamdane LFI-NFP	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan d’accès à l’emploi et aux droits sociaux des personnes en situation de handicap. Il donne des pistes de financement des dispositifs en faveur de l’insertion profession	Sans sort A discuter
10 séance	24/10/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’extension de la prise en charge intégrale par la sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques favorisant l’autonomie, pre	Sans sort A discuter
9 séance	24/10/2025	Zahia Hamdane LFI-NFP	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan de mise en accessibilité des lieux accueillant du public et des transports. Il détaille son financement en privilégiant la piste de l’établissement de recettes	Sans sort A discuter
8 séance	24/10/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains des maisons départementales. Il analyse, entre autres, le temps accordé à chaque dossier et le nombre de dossiers traités par agent et détaille les disparit	Sans sort A discuter
7 séance	24/10/2025	Zahia Hamdane LFI-NFP	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un droit opposable en cas de délais trop longs d’instruction des dossiers par les maisons départementales du handicap. Il évalue le nombre d’usagers concernés, l	Sans sort A discuter
6 séance	24/10/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de la création d’un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Il évalue le bénéfice sur les élèves accompagnés, notamment sur le te	Sans sort A discuter
5 séance	24/10/2025	Zahia Hamdane LFI-NFP	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Il évalue les manquements à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la	Sans sort A discuter
4 séance	24/10/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la possibili	Sans sort A discuter
3 séance	24/10/2025	Zahia Hamdane LFI-NFP	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la substitution au certificat médical d’un simple formulaire pour un renouvellement de demande de prestation de compensation du handicap. Il évalue l’impact sur l’accès aux droits des usagers, l	Sans sort A discuter
2 séance	24/10/2025	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sociales et économiques de l’écart persistant entre le montant de l’allocation adultes handicapés et le seuil de pauvreté. Il présente une revue détaillé	Sans sort A discuter
1 séance	23/10/2025	Arnaud Simion SOC	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
AS1 soc	16/10/2025	Marie-Charlotte Garin ECOS	Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté

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