Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF22 fin	12/05/2026	Laurent Mazaury LIOT	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la Caisse des dépôts et consignations », les mots : « l’Agence française de développement ».	Adopté
13 séance	12/05/2026	Laurent Mazaury LIOT	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article 1 Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La Caisse des dépôts et consignations », les mots : « L’Agence française de développement ».	Sans sort A discuter
12 séance	11/05/2026	Thierry Sother SOC	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	instituant un mécanisme de confiscation des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Au titre, supprimer le mot : « souverains ».	Sans sort A discuter
11 séance	11/05/2026	Thierry Sother SOC	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article 1 I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 1° ter de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1 quater « Acte compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays » : agissement concourant à une violatio	Sans sort A discuter
10 séance	07/05/2026	Laurent Mazaury LIOT	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article 1 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».	Sans sort A discuter
9 séance	07/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les risques de rétorsion visant les actifs publics français détenus à l’étranger ».	Sans sort A discuter
8 séance	07/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article 1 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les produits issus des confiscations saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »	Sans sort A discuter
7 séance	07/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article 1 Supprimer l’alinéa 10.	Sans sort A discuter
6 séance	07/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article 1 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La confiscation tient compte des risques de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »	Sans sort A discuter
5 (Rect) séance	07/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article 1 À l’alinéa 9, après le mot : « grave », insérer les mots : « constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive ».	Sans sort A discuter
4 séance	07/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article 1 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la juridiction compétente » les mots : « le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».	Sans sort A discuter
3 séance	07/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article 1 À l’alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « , à l’exception des réserves de change des banques centrales étrangères ».	Sans sort A discuter
2 séance	07/05/2026	Thomas Portes LFI-NFP	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article 1 I. – Substituer aux alinéas 1 à 9 les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également encourue de plein droit pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale	Sans sort A discuter
1 séance	07/05/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article 1 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Elle est également encourue de plein droit pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale au sens de l’article 689‑11 du code	Sans sort A discuter
CF21 fin	05/05/2026	Laurent Mazaury LIOT	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « , et notamment les catégories de biens concernés ».	Adopté
CF20 fin	05/05/2026	Laurent Mazaury LIOT	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanisme institué par la présente loi sur l’attractivité de la place financière française et sur les flux d’investissements étrangers en France. Ce rapp	Adopté
CF19 fin	05/05/2026	Laurent Mazaury LIOT	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique À l’alinéa 6, après la référence : « 75 », insérer la référence : « , 122 ».	Adopté
CF18 fin	05/05/2026	Laurent Mazaury LIOT	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État », les mots : « la juridiction compétente ».	Adopté
CF17 fin	05/05/2026	Laurent Mazaury LIOT	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « biens, », insérer les mots : « de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangers dont elles relèvent, ».	Adopté
CF16 fin	05/05/2026	Laurent Mazaury LIOT	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international, Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « saisie », le mot : « confiscation ».	Adopté
CF15 fin	05/05/2026	Laurent Mazaury LIOT	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « saisie », le mot : « confiscation ». II. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « saisie », le mot : « confiscation ». III. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « saisies », le mot : « confiscations ».	Adopté
CF14 fin	02/05/2026	Thierry Sother SOC	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international, Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot : « souverains ».	Retiré
CF13 fin	02/05/2026	Thierry Sother SOC	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique I – L’article L. 562‑1 du code monétaire et financier est complété par un 1° quater ainsi rédigé : « 1 quater « Acte compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays » : agissement concourant à une violation grave des règles du droit international	Rejeté
CF12 fin	01/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les risques de rétorsion à l’encontre des avoirs publics français détenus à l’étranger ainsi que les mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre.	Non soutenu
CF11 fin	01/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »	Non soutenu
CF10 fin	01/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique Supprimer l'alinéa 10.	Non soutenu
CF9 fin	01/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La saisie ne peut être autorisée que sous réserve de l’absence de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »	Non soutenu
CF8 fin	01/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique À l’alinéa 9, après le mot : « grave », insérer les mots : « , constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive, ».	Non soutenu
CF7 fin	01/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies ».	Non soutenu
CF6 fin	01/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État », les mots : « le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».	Non soutenu
CF5 fin	01/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « exception », insérer les mots : « des réserves de change des banques centrales étrangères, ».	Non soutenu
CF4 fin	01/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la loi ».	Non soutenu
CF3 fin	01/05/2026	Daniel Grenon NI	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
CF2 fin	01/05/2026	Christophe Plassard HOR	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’Agence française de développement », les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».	Adopté
CF1 fin	30/04/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Elle est également encourue de plein droit pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale au sens de l’article 689‑11 du code	Rejeté

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