Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 59 séance | 10/03/2025 | Matthias Renault RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 58 séance | 10/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 57 séance | 10/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 56 séance | 10/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 55 séance | 10/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 54 séance | 10/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 53 séance | 10/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 52 (Rect) séance | 06/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’ouverture d’un nouvel établissement de 4 e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d’une commune ou d’une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d’une répartition équilibrée sur le territoire de la co | Adoptéscrutin public |
| 51 séance | 06/03/2025 | Marie Pochon ECOS | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants »
les mots :
« rurales définies comme telles au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1 er janvier de l’année de répartition, ».
| Rejeté |
| 50 séance | 06/03/2025 | Sylvie Dezarnaud DR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la constatation d’une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de nuisances sonores ou de troubles à l’ordre public, pour retirer l’autorisation d’expl | Retiré |
| 49 séance | 06/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En l’absence de demande d’ouverture d’un établissement de 4e catégorie, la commune ou la commune déléguée de moins de 3 500 habitants peut faire le choix d’être titulaire de la licence de 4e catégorie afin de pouvoir en confier l’usage à un établisseme | Retiré |
| 48 séance | 06/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence de débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert vers une commune faisant partie d’une métropole telle que définie à l’article L. 5217‑1 du code général | Tombé |
| 47 séance | 06/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence de débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert vers une commune faisant partie d’une aire urbaine comptant plus de 30 000 emplois et/ou 50 000 habitant | Tombé |
| 46 séance | 06/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence de débit de boissons de quatrième catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert vers la commune la plus peuplée ou comptant le plus grand nombre d’emplois au sein d’un établisse | Tombé |
| 45 séance | 06/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert vers une commune de plus de 5 000 habitants lorsqu’elle est à l’origine située sur une commune de moins de 2 000 habitants. » | Tombé |
| 44 séance | 06/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 43 séance | 06/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 42 séance | 06/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’initiative privée est défaillante, la commune ou la commune déléguée de moins de 3 500 habitants peut faire le choix d’être titulaire de la licence de 4e catégorie afin de pouvoir en confier l’usage à un établissement présent sur sa commune, | Sans sort Retiré |
| 41 séance | 06/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commune ou la commune déléguée de moins de 3 500 habitants peut faire le choix d’être titulaire de la licence de 4e catégorie afin de pouvoir en confier l’usage à un établissement présent sur sa commune, sans préjudice des conditions prévues au prés | Rejetéscrutin public |
| 40 séance | 06/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 39 séance | 06/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 38 séance | 06/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 37 séance | 06/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 36 séance | 06/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de la commune. » | Adoptéscrutin public |
| 35 séance | 06/03/2025 | François Gernigon HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà du périmètre de l’intercommunalité. » | Tombé |
| 34 séance | 06/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3500 »
le nombre :
« 1000 ». | Rejeté |
| 33 séance | 06/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ». | Rejeté |
| 32 séance | 06/03/2025 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 31 séance | 06/03/2025 | Christine Le Nabour EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 30 séance | 06/03/2025 | Christine Le Nabour EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 29 séance | 06/03/2025 | Christine Le Nabour EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 28 séance | 06/03/2025 | Christine Le Nabour EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 27 séance | 06/03/2025 | René Lioret RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 26 séance | 06/03/2025 | René Lioret RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport comprend notamment un état des lieux détaillé | Rejeté |
| 25 séance | 06/03/2025 | René Lioret RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et évaluant les résultats des formations mentionnées au deux premiers alinéas de l’article L. 3332‑1‑1 du code de la santé publique. Il étudie également les possibilités et l | Rejeté |
| 24 séance | 06/03/2025 | René Lioret RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique I. – Après l’article L. 3332‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3332‑1‑1. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, autoriser la création d’un label rural pour | Rejeté |
| 23 séance | 06/03/2025 | Yoann Gillet RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prév | Rejetéscrutin public |
| 22 séance | 06/03/2025 | Yoann Gillet RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prév | Rejetéscrutin public |
| 21 séance | 06/03/2025 | Julien Guibert RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 20 séance | 06/03/2025 | Julien Guibert RN | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 19 séance | 06/03/2025 | Sandra Marsaud EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 18 séance | 06/03/2025 | Sandra Marsaud EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 17 séance | 06/03/2025 | Henri Alfandari HOR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Les chapitres I er à IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique sont abrogés. » | Rejeté |
| 16 séance | 06/03/2025 | Sandra Marsaud EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 15 séance | 06/03/2025 | Sandra Marsaud EPR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 14 séance | 06/03/2025 | Gérard Leseul SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut être transférée que dans la commune où est installé l’établissement de 4e catégorie. » | Rejetéscrutin public |
| 13 séance | 06/03/2025 | Gérard Leseul SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11 du code de la santé publique, cette licence ne peut être transférée que dans une commune du même département qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » | Tombé |
| 12 séance | 06/03/2025 | Yannick Monnet GDR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 3332‑11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants, un débit de boissons de 4 | Tombé |
| 11 séance | 06/03/2025 | Gérard Leseul SOC | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » | Tombé |
| 10 séance | 06/03/2025 | Yannick Monnet GDR | Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée :
« Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce | Adoptéscrutin public |