Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL7 lois | 23/05/2025 | Christophe Bex LFI-NFP | Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Article unique Supprimer les alinéas 4 à 7. | Tombé |
| CL6 lois | 23/05/2025 | Farida Amrani LFI-NFP | Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| CL5 lois | 22/05/2025 | Martine Froger LIOT | Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Article unique Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues. | Adopté |
| CL4 lois | 22/05/2025 | Martine Froger LIOT | Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Article unique Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d’une commune mentionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l’adress | Tombé |
| CL3 lois | 22/05/2025 | Colette Capdevielle SOC | Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Article unique Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 723‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La permission de sortir est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer | Tombé |
| CL2 lois | 22/05/2025 | Colette Capdevielle SOC | Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Article unique À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote en personne.
Un rapport d’évaluation de l’impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logis | Tombé |
| CL1 lois | 22/05/2025 | Colette Capdevielle SOC | Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | Article unique Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d’une commune mentionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l’adress | Tombé |