Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
535 séance	07/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789"	Sans sort En traitement
534 séance	07/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789"	Sans sort En traitement
533 séance	07/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "tandis que la police française est déjà l'une des plus meurtrières d'Europe"	Sans sort En traitement
532 séance	07/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots : "alors que le nombre d'affaire a augmenté de 59% entre 2016 et 2024"	Sans sort En traitement
531 séance	07/07/2026	Jérôme Legavre LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, après le mot "augmentation" rédiger ainsi la fin de la phrase "des violences policières".	Sans sort En traitement
530 séance	07/07/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, après le mot "augmentation" rédiger ainsi la fin de la phrase "des violences policières"	Sans sort En traitement
529 séance	07/07/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, après le mot : « augmentation » rédiger ainsi la fin de la phrase « des violences policières »	Sans sort En traitement
528 séance	07/07/2026	Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la fin de la phrase par les mots suivants : "létales dont l'utilisation devient subjective"	Sans sort En traitement
527 séance	07/07/2026	Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, après le mot "augmentation" rédiger ainsi la fin de la phrase "des violences policières"	Sans sort En traitement
526 séance	07/07/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, après le mot "augmentation" rédiger ainsi la fin de la phrase "des violences policières"	Sans sort En traitement
525 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot : « favoriser » est remplacé par les mots : « contribuer à ».	Sans sort En traitement
524 séance	07/07/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, après le mot "augmentation" rédiger ainsi la fin de la phrase "des violences policières".	Sans sort En traitement
523 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au risque d’accroître les atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique ».	Sans sort En traitement
522 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , au détriment du principe de nécessité de l’usage de la force ».	Sans sort En traitement
521 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en méconnaissance des exigences de proportionnalité ».	Sans sort En traitement
520 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en méconnaissance des exigences de proportionnalité et de nécessité ».	Sans sort En traitement
519 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot : « policières » sont remplacés par les mots : « exercées par les forces de l’ordre ».	Sans sort En traitement
518 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en méconnaissance des exigences de nécessité ».	Sans sort En traitement
517 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot : « policières » sont remplacés par les mots : « commises par les forces de l’ordre ».	Sans sort En traitement
516 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « promouvoir ».	Sans sort En traitement
515 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, les mots : « l’augmentation » sont remplacés par les mots : « la progression ».	Sans sort En traitement
514 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot : « augmentation » est remplacé par le mot : « hausse ».	Sans sort En traitement
513 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « faciliter ».	Sans sort En traitement
512 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots : « malgré les drames déjà survenus »	Sans sort En traitement
511 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots : « avec arme ».	Sans sort En traitement
510 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, A l'aliné 2, après le mot : « violences » est ajouté le mot : « , notamment mortelles, ».	Sans sort En traitement
509 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « encourager ».	Sans sort En traitement
508 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, substituer au mot : « augmentation » le mot : « accroissement ».	Sans sort En traitement
507 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
506 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
505 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
504 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
503 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
502 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
501 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
500 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
499 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
498 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
497 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
496 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
495 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
494 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
493 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
492 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
491 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
490 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
489 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
488 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
487 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
486 séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.