Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 585 séance | 07/07/2026 | Élisa Martin LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "en contradiction avec la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789". | Sans sort En traitement |
| 584 séance | 07/07/2026 | Élisa Martin LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au droit à la vie consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme". | Sans sort En traitement |
| 583 séance | 07/07/2026 | Élisa Martin LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 582 séance | 07/07/2026 | Élisa Martin LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789". | Sans sort En traitement |
| 581 séance | 07/07/2026 | Élisa Martin LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "envers les populations les plus exposées aux contrôles de police". | Sans sort En traitement |
| 580 séance | 07/07/2026 | Élisa Martin LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "tandis que la police française est déjà l'une des plus meurtrières d'Europe". | Sans sort En traitement |
| 579 séance | 07/07/2026 | Jérôme Legavre LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "et la dérive autoritaire et violente" | Sans sort En traitement |
| 578 séance | 07/07/2026 | Jérôme Legavre LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "et les tensions entre la population et la police" | Sans sort En traitement |
| 577 séance | 07/07/2026 | Jérôme Legavre LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "tandis que la police française est déjà l'une des plus meurtrières d'Europe" | Sans sort En traitement |
| 576 séance | 07/07/2026 | Jérôme Legavre LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "qui touchent les populations les plus exposées aux contrôles de police" | Sans sort En traitement |
| 575 séance | 07/07/2026 | Jérôme Legavre LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par le mot "discriminatoires" | Sans sort En traitement |
| 574 séance | 07/07/2026 | Jérôme Legavre LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la fin de la phrase par le mot "meurtrières" | Sans sort En traitement |
| 573 séance | 07/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la fin de la phrase par les mots suivants "alors que la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre | Sans sort En traitement |
| 572 séance | 07/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 571 séance | 07/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 570 séance | 07/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "envers les populations les plus exposées aux contrôles de police" | Sans sort En traitement |
| 569 séance | 07/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "tandis que la police française est déjà l'une des plus meurtrières d'Europe" | Sans sort En traitement |
| 568 séance | 07/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, après le mot "augmentation" rédiger ainsi la fin de la phrase "des violences policières" | Sans sort En traitement |
| 567 séance | 07/07/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots : « en contradiction avec la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration de 1789 » | Sans sort En traitement |
| 566 séance | 07/07/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots : « et à porter atteinte au droit à la vie consacré à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme » | Sans sort En traitement |
| 565 séance | 07/07/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots : « et à porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789 » | Sans sort En traitement |
| 564 séance | 07/07/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots : « et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789 » | Sans sort En traitement |
| 563 séance | 07/07/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par « envers les populations les plus exposées aux contrôles de police » | Sans sort En traitement |
| 562 séance | 07/07/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par « tandis que la police française est déjà l’une des plus meurtrières d’Europe » | Sans sort En traitement |
| 561 séance | 07/07/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "en contradiction avec la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 560 séance | 07/07/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au droit à la vie consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme" | Sans sort En traitement |
| 559 séance | 07/07/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 558 séance | 07/07/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 557 séance | 07/07/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "envers les populations les plus exposées aux contrôles de police" | Sans sort En traitement |
| 556 séance | 07/07/2026 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "tandis que la police française est déjà l'une des plus meurtrières d'Europe" | Sans sort En traitement |
| 555 séance | 07/07/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "quand en Allemagne seulement 1 personne a été tuée par balle pour refus d'obtempérer en dix ans contre 5 personnes en 2024 en France" | Sans sort En traitement |
| 554 séance | 07/07/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "en contradiction avec la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 553 séance | 07/07/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "contrairement au régime général de la légitime défense auquel les citoyens sont soumis" | Sans sort En traitement |
| 552 séance | 07/07/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots " alors qu'entre la période 2011-2017 et 2017-2022 le nombre de morts par balle de la police a été multiplié par 5" | Sans sort En traitement |
| 551 séance | 07/07/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots " et s'inscrivant dans une logique de renforcement autoritaire dénoncée par Flagrant Déni dans son rapport du 18 novembre 2025" | Sans sort En traitement |
| 550 séance | 07/07/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "contraire au droit à la vie consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme" | Sans sort En traitement |
| 549 séance | 07/07/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 548 séance | 07/07/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "contraire au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 547 séance | 07/07/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "excessivement dérogatoire au principe de nécessité absolue dans l'usage des armes" | Sans sort En traitement |
| 546 séance | 07/07/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "qui facilite le recours à la violence armée par la police" | Sans sort En traitement |
| 545 séance | 07/07/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, substituer au mot "instaurer" le mot "consacrer" | Sans sort En traitement |
| 544 séance | 07/07/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "entre les mains des policiers et gendarmes" | Sans sort En traitement |
| 543 séance | 07/07/2026 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "en contradiction avec la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 542 séance | 07/07/2026 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au droit à la vie consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme" | Sans sort En traitement |
| 541 séance | 07/07/2026 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 540 séance | 07/07/2026 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 539 séance | 07/07/2026 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "envers les populations les plus exposées aux contrôles de police" | Sans sort En traitement |
| 538 séance | 07/07/2026 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par "tandis que la police française est déjà l'une des plus meurtrières d'Europe" | Sans sort En traitement |
| 537 séance | 07/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "en contradiction avec la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789" | Sans sort En traitement |
| 536 séance | 07/07/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au droit à la vie consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme" | Sans sort En traitement |