| 26 séance | 04/02/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 27 séance | 03/02/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 03/02/2025 | Sophie Ricourt Vaginay UDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 431‑2‑1. – Les personnes morales qui incitent, organisent ou soutiennent des actes de perturbation ou d’obstruction dans le but d’empêcher le déroulement d’activités léga | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 03/02/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 5 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 03/02/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 03/02/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 03/02/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 03/02/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 03/02/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale À la fin du titre, substituer aux mots :
« renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale »
les mots :
« entraver l’accès à l’information du public en matière d’environnem | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 03/02/2025 | Elsa Faucillon GDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 6 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 03/02/2025 | Émeline K/Bidi GDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 03/02/2025 | Elsa Faucillon GDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 03/02/2025 | Émeline K/Bidi GDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 03/02/2025 | Elsa Faucillon GDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 03/02/2025 | Émeline K/Bidi GDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 5 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 03/02/2025 | Nicole Le Peih EPR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 03/02/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 5 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 03/02/2025 | Bastien Lachaud LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 03/02/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 03/02/2025 | Bastien Lachaud LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ». | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 03/02/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« Art. 431‑28 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ». | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 03/02/2025 | Bastien Lachaud LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 03/02/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER Supprimer les alinéas 7 à 11. | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 03/02/2025 | Bastien Lachaud LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER Supprimer les alinéas 1 à 5. | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 03/02/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 03/02/2025 | Bastien Lachaud LFI-NFP | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 6 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 31/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ». | Sans sort A discuter |
| CL48 lois | 25/01/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL47 lois | 25/01/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL46 lois | 25/01/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL45 lois | 25/01/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL44 lois | 25/01/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL43 lois | 25/01/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale, Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi le titre de la proposition :
« entraver l’accès à l’information du public en matière d’environnement, en méconnaissance de la convention d’Aarhus ». | Rejeté |
| CL42 lois | 25/01/2025 | Stéphane Mazars EPR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ». | Retiré |
| CL41 lois | 25/01/2025 | Stéphane Mazars EPR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ». | Adopté |
| CL40 lois | 25/01/2025 | Émeline K/Bidi GDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL39 lois | 25/01/2025 | Elsa Faucillon GDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL38 lois | 25/01/2025 | Émeline K/Bidi GDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL37 lois | 25/01/2025 | Elsa Faucillon GDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL36 lois | 25/01/2025 | Émeline K/Bidi GDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL35 lois | 25/01/2025 | Sophie Ricourt Vaginay UDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 431‑2‑2. – Lorsque les actes d’intrusion ou d’obstruction sont commis par des organisations structurées et qu’elles entraînent des perturbations significatives pour l’éc | Retiré |
| CL34 lois | 25/01/2025 | Sophie Ricourt Vaginay UDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 431‑2‑2. – Les personnes responsables de la gestion ou de la direction d’associations ou de groupements et qui ont directement participé à l’organisation d’actes perturb | Retiré |
| CL33 lois | 25/01/2025 | Sophie Ricourt Vaginay UDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 2 La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 431‑2‑2. – Les groupements, associations ou autres entités qui incitent, organisent ou soutiennent des actes de perturbation ou d’obstruction dans le but d’empêcher le d | Retiré |
| CL32 lois | 25/01/2025 | Sophie Ricourt Vaginay UDR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article PREMIER Après le mot :
« règlement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. » | Sans sort Retiré |
| CL31 lois | 24/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 5 I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions | Adopté |
| CL30 lois | 24/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 5 Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la présente loi, auront provoqué à la disc | Adopté |
| CL29 lois | 24/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 5 Supprimer les alinéas 1 et 2. | Adopté |
| CL28 lois | 24/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
« 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de | Adopté |
| CL27 lois | 24/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° L’article 225‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les 3° , 5° et 6° de l’article 225‑2 ne sont pas applicables aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. » » | Adopté |
| CL26 lois | 24/01/2025 | Xavier Breton DR | Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | Article 3 Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au second alinéa »
les mots :
« Aux premier et second alinéas ». | Adopté |