Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
357 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 37 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs aux obligations du présent titre, la commission des sanctions peut, conformément aux dispositions applicables du code	Rejeté
356 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 2 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article L. 2364‑2, les mots : « L. 1332‑6-1 A » sont remplacés par les mots : « L. 1332‑10 » ».	Adopté
355 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
354 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 39 Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – À la fin du premier alinéa de l’article L. 112‑11 du code des relations entre le public et à l’administration, les mots : « règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance précitée » sont	Adopté
353 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 4˚ Résilience : la capacité à prévenir tout incident, à s’en protéger, à y réagir, à y résister, à l’atténuer, à l’absorber, à s’y adapter et à s’en rétablir. »	Retiré
352 (Rect) séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 6 I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un opérateur ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « type d’ ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 9, substituer aux mots : « ou à y résister afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale q	Adopté
351 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 39 Après l’alinéa 32, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et à l’administration est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) Les mots : « aux articles 9 à 12 » sont remplacés par les mots : « l’article 11 » ; « b)	Adopté
350 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 62 A I. – Au début, ajouter les mots : « Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les entités fina	Tombé
349 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 43 A I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette transmission à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est effectuée dans des conditions équivalentes aux conditions de déclaration des incidents majeurs à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en applicatio	Retiré
348 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 13 I. – À la première phrase, après le mot : « importantes », insérer les mots : « ainsi qu’aux opérateurs mentionnés à l’article L. 1332‑2 du code de la défense ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 62 A de la présente loi, sont notamment	Retiré
347 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 62A de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, sont notamment considérées comme ayant un effet au moins équivalent, notamment en matière de gestion des risque	Adoptéscrutin public
346 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 64 Compléter cet article par la phrase suivante : « Il analyse également le niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale ainsi que des entités essentielles et importantes aux technologies, produits et services fournis par des entreprises établies hors de l’Union européenne ou soumises à des	Tombé
345 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 64 I. – Au début de la première phrase, ajouter les mots : « Chaque année, ». II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». III. – En conséquence, à ladite première phrase, supprimer les mots : « tous les ans, ». IV. – En conséquence, à la	Tombé
344 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 43 A Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les déclarations et notifications mentionnées aux I et II du présent article sont réalisées par le biais d’un document unique transmis simultanément à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’autorité nationale de sécurité des s	Tombé
343 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 43 A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
342 (Rect) séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 42 À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « du 31 décembre 2025 », les mots : « à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».	Adopté
341 (Rect) séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 39 À l’alinéa 20, substituer à la référence : « 2° ter », la référence : « 1° bis ».	Adopté
340 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 37 bis I. – Pour chaque entité essentielle ou importante mentionnée au 7°, 10° de l’article 8 ou aux 4°, 6°, 6° bis , 6° ter ou 5°, 7° de l’article 9 qui est une administration de l’État ou une personne morale de droit public, l’autorité exécutive de l’entité désigne, parmi les agents occupant un emploi	Rejeté
339 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 37 bis I. – Pour chaque entité essentielle ou importante mentionnée au 7°, 10° de l’article 8 ou aux 4°, 6°, 6° bis , 6° ter ou 5°, 7° de l’article 9 qui est une administration de l’État ou une personne morale de droit public, l’autorité exécutive de l’entité désigne, parmi les agents occupant un emploi	Rejeté
338 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
337 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 33 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La notification des griefs mentionne la saisine de la commission des sanctions et informe la personne contrôlée de son droit de prendre connaissance du dossier et de présenter ses observations devant cette commission. »	Rejeté
336 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 30 Après le mot : « section », insérer les mots : « , notamment les modalités de coordination des contrôles avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».	Retiré
335 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 29 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
334 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 29 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union européenne ».	Rejeté
333 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 28 À l’alinéa 2, après le mot : « obstacle », insérer les mots : « de façon délibérée ».	Rejeté
332 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 23 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le destinataire est un centre de réponse aux incidents de sécurité informatique relevant d’un État non membre de l’Union européenne ou un organisme international, la communication est en outre subordonnée à l’existence de garanties de confident	Retiré
331 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 17 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un incident mentionné au premier alinéa du I doit également être notifié ou signalé en application de l’article L. 1332‑7 du code de la défense ou de l’article L. 1111‑8-2 du code de la santé publique, ces notifications et signalements sont réa	Rejeté
330 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 bis Compléter cet article par les mots : « , y compris l’ajout, à l’insu des utilisateurs, d’un destinataire ou d’un participant à une communication ».	Sans sort Retiré
329 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 bis Après le mot : « qualifiés », insérer les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».	Sans sort Retiré
328 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 bis I. – Au début, ajouter la mention suivante : « I. – ». II. – Substituer aux mots : « services de chiffrement », les mots : « moyens ou de prestations de cryptologie, au sens de l’article 29 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». III. – En consé	Sans sort Retiré
327 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dont le siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union européenne ».	Rejeté
326 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dont le siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont situés sur le territoire national ».	Rejeté
325 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « réguliers ».	Adopté
324 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les exigences spécifiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’infor	Retiré
323 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 15 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « huitième », le mot : « sixième ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot : « septième », le mot : « sixième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4 , substituer au mot : « septième », le mot : « sixième ». IV. – En conséquence, à	Adopté
322 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Les obligations prévues à l’article 14 et au troisième alinéa de l’article 16 ne sont applicables aux collectivités territoriales, à l’exception des régions et des collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions, ainsi qu’à leurs groupements et à leurs établissements publics administrati	Rejeté
321 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « tout », insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « huitième », le mot : « sixième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « septième », le mot : « huitième ».	Rejeté
320 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une entité essentielle de droit privé a recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour traiter ou stocker des données dont la violation est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre publ	Rejetéscrutin public
319 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une entité essentielle a recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour traiter ou stocker des données dont la violation est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public, à la santé	Rejetéscrutin public
318 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 12 À l’alinéa 1, supprimer le mot : « deux ».	Rejeté
317 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 12 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information notifie à chaque personne inscrite sur cette liste son inscription ainsi que, le cas échéant, sa qualité d’entité essentielle ou d’entité importante. »	Rejeté
316 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 9 I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , lorsqu’ils emploient au moins 50 personnes ou que leur chiffre d’affaires ou leurs produits d’exploitation annuels et le total de leur bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « , lor	Tombé
315 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 9 À l’alinéa 5, après le mot : « communes », insérer les mots : « de 20 000 habitants et plus ».	Retiré
314 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 9 À l’alinéa 5, après le mot : « communes », insérer les mots : « de 30 000 habitants et plus ».	Retiré
313 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , lorsqu’ils emploient au moins 250 personnes ou que leur chiffre d’affaires ou leurs produits d’exploitation annuels excèdent 50 millions d’euros et que le total de leur bilan annuel excède 43 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa	Tombé
312 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 8 I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « domaine et », les mots : « domaine, ainsi que » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « qui emploient au moins 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et dont le total du bilan annuel excè	Rejeté
311 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 8 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et les éditeurs de logiciels »	Adopté
310 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 6 I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un opérateur » les mots : « d’une entité ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 9, substituer aux mots : « de la ou des activit	Retiré
309 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’analyse des risques prévue à l’article L. 1332‑3 le justifie, l’opérateur d’importance vitale peut, pour la passation de ces marchés publics, réserver la participation aux opérateurs économiques établis dans un État membre de l’Union e	Rejeté
308 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Supprimer les alinéas 53 et 54.	Rejeté

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