Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
85 séance	04/04/2026	Gouvernement —	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer les alinéas 7 et 8.	Sans sort Retiré
84 séance	04/04/2026	Gouvernement —	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au second alinéa, les mots : « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à [deux ans]	Sans sort Retiré
83 séance	04/04/2026	Gouvernement —	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 5 I. – Alinéa 1 Au début, ajouter un : « I. – » ; II. – Après l’alinéa 11 Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : II. – 1° Les dispositions du 2°, du 3° et du 4° du présent article entrent en vigueur le [1er janvier 2028]. 2° Les dispositions du 1° et du 3°du présent article entrent en vigueur imméd	Sans sort Retiré
82 séance	04/04/2026	Gouvernement —	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Après l'alinéa 13 Ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : III. Les dispositions du présent article, à l’exception du b) du 1° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2028 IV. Les dispositions du b) du 1° du I du présent article entrent en vigueur immédiatement et s’appliquent à compter de la pub	Sans sort Retiré
81 séance	04/04/2026	Gouvernement —	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 I. – Alinéa 1 Au début de cet alinéa, insérer un : « 1° » II. – Après l’alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 2° Le présent article entre en vigueur le [1er janvier 2028].	Sans sort Retiré
80 séance	04/04/2026	Gouvernement —	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER I. – Alinéa 1 Au début, insérer un « I. – » ; II. - Après l’alinéa 7 Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : II. – 1°Les dispositions du b) du 1° du présent article entrent en vigueur le [1er mars 2027] [1er janvier 2028]. 2° Les dispositions du a) du 1° du présent article entrent en vigueur imméd	Sans sort Retiré
79 séance	04/04/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, À la fin du titre, substituer aux mots : « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » les mots : « augmenter la récidive ».	Sans sort A discuter
78 séance	04/04/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, À la fin du titre, substituer aux mots : « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » les mots : « dégrader les conditions de travail des personnels des greffes ».	Sans sort A discuter
77 séance	04/04/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, À la fin du titre, substituer aux mots : « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » les mots : « dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ».	Sans sort A discuter
76 séance	04/04/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, À la fin du titre, substituer aux mots : « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » les mots : « aggraver la surpopulation carcérale ».	Sans sort A discuter
75 séance	04/04/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer l’alinéa 9.	Sans sort A discuter
74 séance	04/04/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
73 séance	04/04/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Lorsque le nombre de personnes détenues dans la maison d’arrêt dans laquelle l’incarcération d’une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans est envisagée excède la capacité d’accueil de l’établissement, la juridiction de jugement	Sans sort En traitement
72 séance	04/04/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin de leur permettre d’apprécier les possibilités et les modalités des aménagements de peine prévus au premier alinéa, les magistrats du ministère public ainsi que ceux appelés à siéger au sein du tribunal correctionnel ou de la chambre des appels c	Sans sort En traitement
71 séance	04/04/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer l'alinéa 8.	Sans sort A discuter
70 séance	04/04/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑19, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».	Sans sort A discuter
69 séance	04/04/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑19, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».	Sans sort A discuter
68 séance	04/04/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets de la présente loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. »	Sans sort A discuter
67 séance	04/04/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer les alinéas 7 et 8.	Sans sort A discuter
66 séance	04/04/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.	Sans sort A discuter
65 séance	04/04/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer le mot : « essentielle ».	Sans sort A discuter
64 séance	04/04/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « , lorsque le condamné justifie : » les mots : « si la personnalité et la situation du condamné le permettent. » III. – En conséquence, sup	Sans sort A discuter
63 séance	04/04/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑25 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié « a) La première occurrence des mots : « six mois » est remplacée par les mots : « un an » ; « b) La deuxième occurrence des mots : « six mois » est remplacée par les mots	Sans sort A discuter
62 séance	04/04/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
61 séance	04/04/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3.	Sans sort A discuter
60 séance	04/04/2026	Andrée Taurinya LFI-NFP	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
59 séance	03/04/2026	Jorys Bovet RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 6 Le chapitre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 728‑1. – I. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté est tenue de participer aux frais liés à son incarcération, dans la limite de ses ressources disponibles. La participation mentionnée au premier alinéa est	Sans sort En traitement
58 séance	03/04/2026	Jorys Bovet RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 6 Le chapitre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Chapitre IV : contribution financière des détenus « Art. 728‑1. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté est tenue de participer aux frais liés à son incarcération, dans la limite de ses ressources disponibles.	Sans sort En traitement
57 séance	03/04/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « L’article 464‑2 du code de procédure pénale est abrogé. »	Sans sort A discuter
56 séance	03/04/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort A discuter
55 séance	03/04/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « incompatible avec le régime de la détention ».	Sans sort A discuter
54 séance	03/04/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer l'alinéa 4.	Sans sort A discuter
53 séance	03/04/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à la recherche d’un emploi ».	Sans sort A discuter
52 séance	03/04/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « au titre d’un délit autre que ceux constituant une atteinte volontaire à l’intégrité physique ».	Sans sort A discuter
51 séance	03/04/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « à l’égard d’une personne qui n’est pas en situation de récidive légale ».	Sans sort A discuter
50 séance	03/04/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, le tribunal doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. »	Sans sort A discuter
49 séance	03/04/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « au titre de délits autres que ceux constituant une atteinte volontaire à l’intégrité physique ».	Sans sort A discuter
48 séance	03/04/2026	Sylvie Josserand RN	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « à l’encontre d’une personne qui n’est pas en état de récidive légale ».	Sans sort A discuter
47 séance	03/04/2026	Romain Eskenazi SOC	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
46 séance	03/04/2026	Romain Eskenazi SOC	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le troisième alinéa est ainsi rédigé : ».	Sans sort Retiré
45 séance	03/04/2026	Romain Eskenazi SOC	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3.	Sans sort Retiré
44 séance	03/04/2026	Romain Eskenazi SOC	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer l’alinéa 9.	Sans sort Retiré
43 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer l’alinéa 9.	Sans sort A discuter
42 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que par référence aux justifications mentionnées », les mots : « critères mentionnés ».	Sans sort A discuter
41 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
40 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 132‑27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés. »	Sans sort A discuter
39 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le condamné justifie : », les mots : « au regard de la personnalité de la personne condamnée ainsi que de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.	Sans sort A discuter
38 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
37 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le troisième alinéa est ainsi rédigé : ».	Sans sort A discuter
36 séance	03/04/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3.	Sans sort A discuter

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