Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS64 soc	02/05/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS63 soc	30/04/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS62 soc	30/04/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une mala	Sans sort Retiré
AS61 soc	30/04/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Supprimer l’alinéa 12.	Sans sort Retiré
AS60 soc	30/04/2026	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 bis B Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les organismes gestionnaires d’un plan d’épargne retraite mentionnent, dans les supports d’information relatifs aux cas de déblocage anticipé, la possibilité de rachat ou de liquidation anticipée prévue au 2° bis du I de l’article L. 224‑4 du co	Rejeté
AS59 soc	30/04/2026	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 bis B Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 et L. 544‑2 du même code. »	Rejeté
AS58 soc	30/04/2026	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les entreprises d’assurance et les mutuelles mentionnées aux I et II assurent une information claire aux assurés ou aux membres participants concernés de la possibilité de rachat anticipé prévue au présent article ainsi que des pièces justificat	Rejeté
AS57 soc	30/04/2026	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les organismes débiteurs des prestations familiales assurent aux parents et aidants d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés une information claire, accessible et actualisée portant notamment sur les modalités, les délais et les cond	Retiré
AS56 soc	30/04/2026	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’hospitalisation de l’enfant, l’établissement de santé informe les parents ou les responsables légaux mentionnés au premier alinéa du présent article de l’existence des dispositifs d’hébergement disponibles à proximité de l’établissement et de	Retiré
AS55 soc	30/04/2026	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même 6° de l’article L. 3142‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé peut, à la demande du salarié, être pris de manière fractionnée dans un délai de trois mois à compter de l’annonce. »	Retiré
AS54 soc	30/04/2026	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 bis Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa de l’article L. 3121‑49 est ainsi rédigé : « Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée ainsi que les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soute	Retiré
AS53 soc	30/04/2026	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III est également applicable aux locataires ayant à leur charge un enfant atteint d	Rejeté
AS52 soc	30/04/2026	Christine Loir RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 bis A I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 et L. 544‑2 du même code ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette situation s’	Retiré
AS51 soc	30/04/2026	Yannick Monnet GDR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de la prise en charge de l’affection de longue durée. »	Retiré
AS50 soc	30/04/2026	Karine Lebon GDR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 À l’alinéa 10, après le mot : « charge », insérer le mot : « intégrale ».	Retiré
AS49 soc	30/04/2026	Karine Lebon GDR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I et prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires	Retiré
AS48 soc	29/04/2026	Yannick Monnet GDR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Supprimer l’alinéa 12.	Rejeté
AS47 soc	29/04/2026	Yannick Monnet GDR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou lorsque l’insuffisance des moyens de mobilité des parents ou des responsables légaux le justifient. »	Retiré
AS46 soc	29/04/2026	Karine Lebon GDR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 ter À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dix » le mot : « Quinze ».	Retiré
AS45 soc	29/04/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le non-respect de cette interdiction entraîne la suspension du conventionnement du professionnel dans des conditions déterminées par décret. »	Retiré
AS44 soc	29/04/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS43 soc	29/04/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une mala	Retiré
AS41 soc	29/04/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Le bénéfice de l’hébergement est accordé en priorité lorsque les capacités sont limitées, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant, de l’éloignement du domicile et des contraintes de transport. « Les modalités de prise en charge, notamment f	Retiré
AS40 soc	29/04/2026	Sandrine Dogor-Such RN	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bailleur ne peut s’opposer au	Rejeté
AS39 soc	29/04/2026	Yannick Monnet GDR	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « soit public, soit privé à but non lucratif »	Rejeté
AS38 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Supprimer l’alinéa 12.	Retiré
AS37 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , soit de statut public, soit de statut privé à but non lucratif, ».	Rejeté
AS36 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1 ».	Rejeté
AS35 soc	27/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 À l’alinéa 12, supprimer le mot : « médicale ».	Retiré
AS34 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une mala	Rejeté
AS33 soc	27/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS32 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 6 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS31 soc	27/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 6 bis Supprimer cet article.	Rejeté
AS30 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 6 À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».	Rejeté
AS29 soc	27/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 6 À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ».	Rejeté
AS28 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 5 À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° À la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ».	Retiré
AS27 soc	27/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 4 bis Supprimer l’alinéa 7.	Retiré
AS26 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « de base ».	Retiré
AS23 soc	27/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les parents ou les responsables légaux ne disposent pas d’un véhicule personnel leur permettant de parcourir cette distance ».	Retiré
AS22 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Après la deuxième occurrence du mot : « légaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou leur difficulté pour accéder à une offre de transport le justifient ».	Retiré
AS21 soc	27/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à ce dispositif d’hébergement est justifié dès lors que le lieu de résidence du parent ou du responsable légal est situé à une distance égale ou supérieure à trente kilomètres de l’établissement de santé. »	Retiré
AS18 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 3 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : "Lorsque le recours à un tel dispositif d'hébergement est proposé au parent ou au responsable légal d'un enfant, l'accord de l'agence régionale de santé est présumé."	Rejeté
AS17 soc	27/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 ter À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dix » le mot : « Quinze ».	Retiré
AS16 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 ter À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dix » le mot : « Vingt-deux ».	Retiré
AS15 soc	27/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 bis Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est complété par des articles L. 1225‑65‑3 à L. 1225‑65‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 1225‑65‑3 . – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’éta	Rejeté
AS14 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 bis Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant, » ; »	Rejeté
AS13 soc	27/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 2 bis I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant, » ; » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le paragraphe 3	Rejeté
AS12 soc	27/04/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent dispositif s’applique é	Rejeté
AS11 soc	27/04/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent dispositif s’applique é	Rejeté
AS9 soc	24/04/2026	Sébastien Saint-Pasteur SOC	Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps	Article 9 Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de la prise en charge de l’affection de longue durée. »	Retiré

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