Amendements

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme de gestion dans le cadre des réformes successives liées à l’assurance chômage. »

I. L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est mis à l’obligation de la caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge mentionné au premier alinéa un document informatif concernant l’accès au cumul emplo

I. Le 3° du II de l’article L. 2232‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport contient également un bilan relatif à l’emploi des travailleurs expérimentés et à l’état de développement du télétravail au bénéfice de cette catégorie de travailleurs ainsi qu’à l’état

I. L’article L. 1222‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés. 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobilité d’un salarié âg

I. Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les formations relatives à la préparation à la retraite active dans l’emploi. » II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p

I. « Le quatrième alinéa de l’article L. 5151‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire peut continuer à mobiliser les droits restant pour financer une formation, dans le cadre d’un cumul emploi retraite. »   Les modalités de mise en œuvre du présent sont fixées

« Il est créé un label en matière de reconnaissance des meilleures pratiques des entreprises au niveau du maintien en emploi ou du recrutement des travailleurs expérimentés de plus de cinquante ans dit “travailleurs expérimentés” dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Ce label a pour o

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1237‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés expérimentés de plus de cinquante‑cinq ans bénéficient de la protection de l’article L. 1237‑16. » 2° Après le même article, sont insérés des articles L. 1237‑15‑1 et L. 1237‑15‑2

« Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et la périodicité » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien de mi‑carrière doit être réalisé aux quarante‑cinq ans du salarié, le même jour

I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6313‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formation en situation de travail doivent être privilégiées par l’employeur. L’employeur doit dans un même temps assurer en priorité l’accès des actions de formation en s

I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur assure en priorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour les salariés de plus de quarante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié par le ministèr

I. « Après l’article du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑7‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6323‑7, les seniors de plus de quarante‑cinq ans bénéficient d’un plafond plus favorable. « Les modalités de mise en œuvre du présent ar

« Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas fait valoir son droit à bénéficier d’un entretien professionnel dans les cinq dernières années, l’employeur est tenu de rappeler à cet employé son droit à un entretien

« L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : À la fin du premier alinéa, les mots : « et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161‑1 » sont remplacés par les mots : « sur la prise en compte des effets de l’e

après les mots :   « Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, »   Ajouter les mots :   « le plan d’action définit des actions visant à développer et valoriser leurs compétences, prévoit des mesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration de leu

supprimer les mots :   « portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail »   et les remplacer par les mots :   « portant notamment sur : 1° Un état des lieux de l’emploi des seniors et l’analyse des causes entravant leu

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité d’une négociation interprofessionnelle sur la recréation d’un nouveau contrat de génération fondé sur une réelle transmission des savoirs et des c

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser des propositions afin d’assurer la protection et la pérennisation du modèle d’assurance chômage. »

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la faisabilité d’une simplification des étapes permettant la validation des acquis de l’expérience ainsi que les causes du taux d’échec plus élevé des salariés

Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « Pour être agréés, » sont supprimés ; 2° L’article L. 5422‑25 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est sup

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur assure en priorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour les salariés de plus de cinquante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié par le minist

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis  – L’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perte de cotisations résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du présent code, du dispositif de réduct

L'article 3 est complété par les alinéas suivants : 4° Après le premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, il est inséré les alinéas suivants : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Pour recueillir l'expre

Après l’article L. 5422‑20‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑20‑1‑1 ainsi rédigé : « L’accord portant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’ori

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule une délibération des partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1 peut entrainer une mo

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 5422‑1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Les personnes ayant atteint l’âge de 62 ans sans pouvoir justifier du nombre de

I. – L’article L. 5422‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de jours maximal d’indemnisation pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi est égal au nombre de jours calendaires du mois à l’issue duquel cette allocation est versée. » II. – La perte de r

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis simple de tout projet de décret modifiant le taux de contribution à l’assurance chômage, la durée minimale d’affiliation requise pour

I. – L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute augmentation de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage a pour effet de réduire, à due proportion, le taux de contribut

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’ori

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’ori

À la fin du titre, substituer aux mots :  « protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors » les mots : « rendre impossible toute réforme de l’assurance-chômage au détriment de l’atteinte du plein-emploi ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « charge »,  insérer les mots :  « pour l’État et ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Le Parlement peut alors rendre un avis simple sur toute modification relative au régime de l'assurance chômage. »