Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1555 séance	12/07/2023	Anna Pic SOC	L'industrie verte	Article 2 Supprimer les alinéas 47 et 48.	Rejeté
1554 (Rect) séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 1er ter Peuvent bénéficier des aides financières et dispositifs légaux et réglementaires dédiés aux industries vertes, les entreprises industrielles dont les procédés de conception ou de fabrication de biens matériels permettent : 1° Une réduction significative de la consommation énergétique par rapport au	Rejeté
1553 séance	12/07/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	L'industrie verte	Article PREMIER Les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, établis	Rejeté
1552 séance	12/07/2023	Stéphane Delautrette SOC	L'industrie verte	Article 1er ter Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et act	Rejeté
1551 séance	12/07/2023	Dominique Potier SOC	L'industrie verte	Article 1er ter Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et act	Rejeté
1550 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 1er ter Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou de tout soutien financier public dans le cadre de la réindustrialisation verte du pays, mettent	Rejeté
1549 (Rect) séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 1er ter I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) De subventions publiques ; b) De garanties de prêts ; c) De garanties publiq	Rejeté
1548 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 13 bis Après le II de l’article 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques et économiques équivalentes, l’offre de véhicules à très faibles émissions puis à faibles émissions est privilégiée pa	Rejeté
1547 séance	12/07/2023	Dominique Potier SOC	L'industrie verte	Article 3 L’article L. 121‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale du débat public demande, le cas échéant, à l’autorité compétente pour autoriser le projet soumis à évaluation environnementale, un avis sur le champ et le d	Rejeté
1546 séance	12/07/2023	Dominique Potier SOC	L'industrie verte	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine », les mots : « sauf s’il contient : ». II. – En conséquence,	Rejeté
1545 séance	12/07/2023	Dominique Potier SOC	L'industrie verte	Article 4 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « sauf s’il contient des substances figurant sur la liste	Rejeté
1544 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 4 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « sauf s’il contient des substances énumérées à l’annexe	Rejeté
1543 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 2 Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contr	Rejeté
1542 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 2 Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’arti	Rejeté
1541 séance	12/07/2023	Dominique Potier SOC	L'industrie verte	Article 4 À l’alinéa 19, après le mot : « habillement » insérer le mot : « usagés ».	Tombé
1540 séance	12/07/2023	Dominique Potier SOC	L'industrie verte	Article 7 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , de restauration et de renaturation ».	Rejeté
1539 séance	12/07/2023	Anna Pic SOC	L'industrie verte	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétente », insérer les mots : « après avis conforme de l’office français de la biodiversité, ».	Rejeté
1538 séance	12/07/2023	Anna Pic SOC	L'industrie verte	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétente, », insérer les mots : « après avis conforme du Comité national de la biodiversité, ».	Rejeté
1537 séance	12/07/2023	Anna Pic SOC	L'industrie verte	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétente, », insérer les mots : « après avis conforme du Comité national de la biodiversité et de l’Office français de la biodiversité, ».	Rejeté
1536 séance	12/07/2023	Dominique Potier SOC	L'industrie verte	Article 7 À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de manière anticipée »	Rejeté
1535 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 7 Supprimer l'alinéa 9.	Adopté
1534 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 7 I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « La délivrance de l’agrément prend notamment en compte : ». II. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 1° Le gain écologique attendu ; « 2° L’état écologique final visé du site naturel de compensation ; « 3° L’identificati	Rejeté
1533 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « seulement si des gains écologiques sont constatés ».	Rejeté
1532 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 7 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » » les mots : « telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodiversité	Rejeté
1531 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
1530 séance	12/07/2023	Dominique Potier SOC	L'industrie verte	Article 8 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie. »	Retiré
1529 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 8 À l’alinéa 7, après le mot : « durable » insérer les mots : « incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés ».	Rejeté
1528 séance	12/07/2023	Anna Pic SOC	L'industrie verte	Article 7 Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisati	Rejeté
1527 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1526 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ».	Rejeté
1525 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ».	Rejeté
1524 séance	12/07/2023	Dominique Potier SOC	L'industrie verte	Article 4 I. – À l’alinéa 19, après le mot : « habillement » insérer le mot : « usagés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « devenant » les mots : « considérés comme ».	Tombé
1523 séance	12/07/2023	Stéphane Delautrette SOC	L'industrie verte	Article 4 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre de l’écologie industrielle et te	Rejeté
1522 séance	12/07/2023	Stéphane Delautrette SOC	L'industrie verte	Article 4 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre de l’écologie industrielle et te	Rejeté
1521 séance	12/07/2023	Dominique Potier SOC	L'industrie verte	Article 5 I. – Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1 er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie foncière permettant d’identifier les actifs relevant de la définition d’une	Rejetéscrutin public
1520 séance	12/07/2023	Anna Pic SOC	L'industrie verte	Article 5 L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisabl	Rejeté
1519 séance	12/07/2023	Anna Pic SOC	L'industrie verte	Article 4 Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes : « En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l	Rejeté
1518 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 4 À l’alinéa 35, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ».	Rejeté
1517 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 4 À l’alinéa 34, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ».	Rejeté
1516 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 4 Supprimer l’alinéa 34.	Rejeté
1515 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 4 Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances, les mélanges ou les objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne,	Tombé
1514 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 3 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
1513 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 3 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.	Rejeté
1512 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 2 À l’alinéa 39, après le mot : « administrative », insérer les mots : « en précisant si elles sont favorables, favorables sous certaines réserves ou défavorables au projet ».	Rejeté
1511 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 2 À l’alinéa 34, après le mot : « postale », insérer les mots : « , sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné, ».	Rejeté
1510 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 2 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181-10 du co	Rejeté
1509 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 1er bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État organise une grande conférence industrielle nationale réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement, des membres du Parlement, les représentants de	Rejeté
1508 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 1er bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou	Tombé
1507 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à	Tombé
1506 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Tombé

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