Amendement n° 1510 Rejeté

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181-10 du code de l’environnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le commissaire enquêteur ainsi désigné bénéficie d’une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales. En effet, dès lors que l’article 2 place le commissaire enquêteur au cœur du contrôle du bon déroulé de la consultation, il est essentiel qu’il dispose bien des compétences spécifiques à cette mission et non, uniquement, de compétences générales ayant justifié son inscription sur la liste d’aptitude.