Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
30 séance	05/06/2023	Gouvernement —	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article liminaire Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « Exécution 2021 Loi de finances initiale 2021 Loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 Soldes prévus Écart Soldes prévus Écart Solde structurel (1) - 4,4 - 3,8 - 0,6 - 1,2 -3,1 Solde conjoncturel (2) - 2,0 - 4,5	Adopté
29 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », le plan « Franc	Rejeté
28 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2022.	Rejeté
27 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.	Rejeté
26 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d'inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d'emp	Rejeté
25 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées – mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale – depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée do	Rejeté
24 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l'État s'élève à plus d'un milliard d'euros.	Rejeté
23 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction des profits réalisés, et l'évolution de ces taux effectifs depuis 2018.	Rejeté
22 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, et le budget	Rejeté
21 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2022, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolut	Rejeté
20 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement non consommés en 2021 et non reportés.	Rejeté
19 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre impact des mesures prises sur les comportements et évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l'évolution des r	Rejeté
18 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner	Rejeté
17 séance	01/06/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finance	Rejeté
16 séance	01/06/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finance	Rejeté
15 séance	01/06/2023	Eva Sas ECOLO	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du	Rejeté
14 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État.	Rejeté
13 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.	Rejeté
12 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine d	Rejeté
11 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Travail et emploi » du budget général de l’État.	Rejeté
10 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du budget général de l’État.	Rejeté
9 séance	01/06/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».	Rejeté
8 séance	01/06/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.	Rejeté
7 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Sécurités » du budget général de l’État.	Adopté
6 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Justice » du budget général de l’État .	Rejeté
5 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.	Rejeté
4 séance	01/06/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.	Rejeté
3 séance	01/06/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année.	Rejeté
2 séance	31/05/2023	Frédéric Cabrolier RN	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler trente millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».	Rejeté
1 séance	31/05/2023	Frédéric Cabrolier RN	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et expliquant l’utilisation des deniers publics et des mouvements intervenus au niveau des briques budgétaires de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État. Ce rapport précisera le niveau constaté	Rejeté
CF23 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État.	Rejeté
CF22 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.	Rejeté
CF21 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine d	Rejeté
CF20 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Travail et emploi » du budget général de l’État.	Rejeté
CF19 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du budget général de l’État.	Rejeté
CF18 fin	20/05/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».	Rejeté
CF17 fin	20/05/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.	Rejeté
CF16 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Sécurités » du budget général de l’État.	Rejeté
CF15 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Justice » du budget général de l’État .	Rejeté
CF14 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.	Rejeté
CF13 fin	20/05/2023	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.	Rejeté
CF12 fin	20/05/2023	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année.	Rejeté
CF11 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau des em	Rejeté
CF10 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées (mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale) depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont	Rejeté
CF9 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.	Rejeté
CF8 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction des profits réalisés ainsi que l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018.	Rejeté
CF7 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la TVA collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale et le budget de l’État.	Rejeté
CF6 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC40 et du SBF120 en 2022, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolutio	Rejeté
CF5 fin	19/05/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF4 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition de l’évolution des recettes fiscales entre l'impact des mesures prises sur les comportements et l'évolution spontanée des recettes fiscales, détailla	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.