Amendement n° CF17 Rejeté
Mme Valérie Rabault SOCet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 mai 2023· sort le 24 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Exposé sommaire
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Recherche et Enseignement supérieur, dont 34 millions d’euros sur la vie étudiante.
Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de la vie étudiante. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur 2022.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.