Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 104 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an ». | Tombé |
| 103 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; | Tombé |
| 102 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « situation ». | Tombé |
| 101 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « condition ». | Tombé |
| 100 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « conjoncture ». | Tombé |
| 99 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « dispositions » est remplacé par le mot : « mesures ». | Tombé |
| 98 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « du présent » sont remplacés par les mots : « de cet ». | Tombé |
| 97 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « ne fait pas obstacle à ce » sont remplacés par les mots : « n’empêche pas ». | Tombé |
| 96 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». | Tombé |
| 95 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». | Tombé |
| 94 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». | Tombé |
| 93 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 92 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 91 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou une étrangère ». | Tombé |
| 90 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Supprimer l’alinéa 9. | Tombé |
| 89 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Supprimer l'alinéa 8. | Tombé |
| 88 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 87 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 86 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 85 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au septième alinéa, le mot : « dérogation » est remplacé par les mots : « voie dérogatoire » ; | Tombé |
| 84 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : « avec plusieurs conjointes » ; | Tombé |
| 83 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : « avec plusieurs conjoints » ; | Tombé |
| 82 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 81 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 80 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 79 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 78 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au septième alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside » ; | Tombé |
| 77 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 76 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au septième alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ; | Tombé |
| 75 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 74 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Supprimer l’alinéa 7. | Tombé |
| 73 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 72 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , les mots : « et à l’éducation » sont remplacés par les mots : « , à l’éducation et au bien-être » ; | Tombé |
| 71 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ; | Tombé |
| 70 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin du 4° , les mots :« un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». | Tombé |
| 69 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a ) Au 4° , après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou jeune majeur de moins de vingt et un ans » ; | Tombé |
| 68 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , après le mot : « éducation », est inséré le mot : « bienveillants » ; | Tombé |
| 67 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ; | Tombé |
| 66 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; | Tombé |
| 65 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; | Tombé |
| 64 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a ) À la fin du 4° , les mots : « depuis au moins un an » sont remplacés par les mots : « qu’il partage la charge mentale de la mère de celui-ci » ; | Tombé |
| 63 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin du 4° les mots : « ou depuis au moins un an » sont supprimés » ; | Tombé |
| 62 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; | Tombé |
| 61 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; | Tombé |
| 60 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a ) Au 2° , les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ; | Tombé |
| 59 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , le nombre : « vingt » est remplacé par le nombre : « sept ». | Tombé |
| 58 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; | Tombé |
| 57 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ; | Tombé |
| 56 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , 3° et 4° »,
les mots :
« et 3° ». | Tombé |
| 55 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 3° » | Tombé |