Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 77 Sans sort
M. Andy Kerbrat LFI-NUPESet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Ugo Bernalicis, Jean-François Coulomme, Raquel Garrido, Antoine Léaument, Élisa Martin, Danièle Obono, Thomas Portes, Andrée Taurinya
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.