Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC12 cedu | 26/02/2020 | Bruno Studer LAREM | Cantines vertueuses | Article 2 I. – Au cinquième alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la fin du dernier alinéa, substituer aux mots :
« fixé à zéro »
les mots :
« inférieur ou égal à un ». | Adopté |
| AC11 cedu | 22/02/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Cantines vertueuses | Article 7 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | Adopté |
| AC10 cedu | 22/02/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Cantines vertueuses | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1 er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coop | Adopté |
| AC9 cedu | 22/02/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Cantines vertueuses | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3 . – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des | Adopté |
| AC8 cedu | 22/02/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Cantines vertueuses | Article 4 Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| AC7 cedu | 21/02/2020 | Clémentine Autain FI | Cantines vertueuses | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il es | Rejeté |
| AC6 cedu | 21/02/2020 | Clémentine Autain FI | Cantines vertueuses | Article 5 Avant le 1 er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable. | Rejeté |
| AC5 cedu | 21/02/2020 | Béatrice Descamps UDI_I | Cantines vertueuses | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC4 cedu | 20/02/2020 | Agnès Thill UDI_I | Cantines vertueuses | Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« éventuellement »,
le mot :
« prioritairement ». | Rejeté |
| AC3 cedu | 20/02/2020 | Agnès Thill UDI_I | Cantines vertueuses | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC2 cedu | 20/02/2020 | Agnès Thill UDI_I | Cantines vertueuses | Article 2 Après le mot :
« repas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« en prévoyant pour tous les usagers des restaurants scolaires une dégressivité en fonction de la condition sociale et financière des parents. » | Tombé |
| AC1 cedu | 20/02/2020 | Agnès Thill UDI_I | Cantines vertueuses | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |