Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 7 séance | 18/02/2019 | Carole Grandjean LAREM | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 18/02/2019 | Carole Grandjean LAREM | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 18/02/2019 | Carole Grandjean LAREM | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 15/02/2019 | Ericka Bareigts — | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 1262‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, une entreprise établie hors de France ne peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1262‑1 pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établissemen | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 15/02/2019 | Ericka Bareigts — | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article 3 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 2122‑22, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De rejeter, par décision motivée, les offres dont le caractère anormalement bas est établi en raison du non-respect des obligations créées pa | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 15/02/2019 | Ericka Bareigts — | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d’améliorer les contrôles de l’inspection du travail et de ses services affiliés tels que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière de frau | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 15/02/2019 | Ericka Bareigts — | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 1262‑2 du code du travail, les mots : « et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement » sont remplacés par les mots : « , que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement et | Sans sort A discuter |
| AS7 soc | 09/02/2019 | Carole Grandjean LAREM | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS6 soc | 09/02/2019 | Carole Grandjean LAREM | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS5 soc | 09/02/2019 | Carole Grandjean LAREM | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| AS4 soc | 08/02/2019 | Joël Aviragnet SOC | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 1262‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, une entreprise établie hors de France ne peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1262‑1 pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établissemen | Rejeté |
| AS3 soc | 08/02/2019 | Joël Aviragnet SOC | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article PREMIER Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 2122‑22, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De rejeter, par décision motivée, les offres dont le caractère anormalement bas est établi en raison du non-respect des obligations créées | Rejeté |
| AS2 soc | 08/02/2019 | Joël Aviragnet SOC | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d’améliorer les contrôles de l’inspection du travail et de ses services affiliés tels que l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) en matière | Rejeté |
| AS1 soc | 08/02/2019 | Joël Aviragnet SOC | Interdiction du régime européen de travail détaché | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 1262‑2 du code du travail, les mots : « et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. » sont remplacés par les mots : « que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, et | Tombé |