Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 séance | 03/04/2021 | Charles de Courson LT | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article 4 Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables. | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 03/04/2021 | Charles de Courson LT | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article 4 Supprimer la seconde phrase. | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 03/04/2021 | Charles de Courson LT | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions créant un avantage fiscal pour une durée maximale de cinq ans ne peuvent être modifiées avec effet avant le terme prévu, sauf à les rendre plus favorables.
« Les régimes fiscaux applicables sur option ou agrément ne peuvent être remis en cause avant l | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 03/04/2021 | Charles de Courson LT | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Les contrats soumis à un régime fiscal spécial dont l’exécution s’étend sur plus d’une année et moins de quinze ans se poursuivent, jusqu’à leur terme, sous le régime fiscal en vigueur à la date de leur engagement, sans considération des dispositions modifiant l’assiet | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 03/04/2021 | Charles de Courson LT | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article PREMIER À titre exceptionnel, des dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature peuvent s’appliquer de manière rétroactive en considération d’un motif impérieux d’intérêt général, et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigence | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 03/04/2021 | Charles de Courson LT | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir.
« Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son en | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 01/04/2021 | Éric Coquerel FI | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 01/04/2021 | Éric Coquerel FI | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL8 lois | 30/03/2021 | Charles de Courson LT | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article 4 « Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables. » | Rejeté |
| CL7 lois | 30/03/2021 | Charles de Courson LT | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article 4 Supprimer la seconde phrase. | Rejeté |
| CL6 lois | 30/03/2021 | Charles de Courson LT | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions créant un avantage fiscal pour une durée maximale de cinq ans ne peuvent être modifiées avec effet avant le terme prévu, sauf à les rendre plus favorables.
« Les régimes fiscaux applicables sur option ou agrément ne peuvent être remis en cause avant l | Rejeté |
| CL5 lois | 30/03/2021 | Charles de Courson LT | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Les actes soumis à un régime fiscal spécial dont l’exécution s’étend sur plus d’une année et moins de quinze ans se poursuivent, jusqu’à leur terme, sous le régime fiscal en vigueur à la date de leur conclusion, sans considération des dispositions modifiant l’assiette, | Rejeté |
| CL4 lois | 30/03/2021 | Charles de Courson LT | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article PREMIER « À titre exceptionnel, des dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature peuvent s’appliquer de manière rétroactive en considération d’un motif impérieux d’intérêt général, et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigen | Rejeté |
| CL3 lois | 30/03/2021 | Charles de Courson LT | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir.
« Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son en | Rejeté |
| CL2 lois | 26/03/2021 | Éric Coquerel FI | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article 3 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL1 lois | 26/03/2021 | Éric Coquerel FI | Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |