Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive · PPLO limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive
Amendement n° CL7 Rejeté
M. Charles de Courson LT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
La seconde phrase de l'article 4 prévoit l'obligation d'assortir toutes les dispositions fiscales à caractère rétroactif de mesures transitoires, d'accompagnement ou d'accompagnement dès lors que ces dispositions empêchent l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une liberté publique.
Outre la rigidité qu'une telle obligation serait susceptible d'engendrer, elle apparaît également peu opérationnelle et relativement complexe à mettre en œuvre, compte tenu de la difficulté à appréhender les cas concrets dans lesquels l'exercice d'une activité professionnelle ou une liberté publique serait ainsi « empêchée ».
Dans un objectif de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer la seconde phrase de l'article 4.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.