Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL20 lois | 21/11/2017 | Vincent Bru DEM | Garde alternée des enfants | Article unique Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ». | Adopté |
| CL19 lois | 18/11/2017 | Caroline Abadie LAREM | Garde alternée des enfants | Article unique Le premier alinéa de l’article 373‑2‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il fixe la résidence de l’enfant au domicile de ce parent. » | Adopté |
| CL18 lois | 18/11/2017 | Caroline Abadie LAREM | Garde alternée des enfants | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le juge peut ordonner des modalités de fréquence et de durée provisoires. » | Tombé |
| CL17 lois | 18/11/2017 | Caroline Abadie LAREM | Garde alternée des enfants | Article unique Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut êt | Adopté |
| CL16 lois | 18/11/2017 | Caroline Abadie LAREM | Garde alternée des enfants | Article unique À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à défaut, ». | Tombé |
| CL15 lois | 18/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Garde alternée des enfants | Article unique I. – Au second alinéa de l’article 227‑3 du code pénal, après le mot : « application », sont supprimés les mots : « du 3° ».
II. – L’article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère q | Rejeté |
| CL14 lois | 18/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Garde alternée des enfants | Article unique Après le premier alinéa de l’article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle ou manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d’excuse valable p | Rejeté |
| CL13 lois | 18/11/2017 | Danièle Obono FI | Garde alternée des enfants | Article unique I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des effets socio-économiques postérieurs à la séparation pour les parents d’enfants, notamment ceux assurant la charge matérielle principale d | Rejeté |
| CL12 lois | 18/11/2017 | Danièle Obono FI | Garde alternée des enfants | Article unique Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| CL11 lois | 18/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Garde alternée des enfants | Article unique Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| CL10 lois | 18/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Garde alternée des enfants | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL9 lois | 17/11/2017 | Thibault Bazin LR | Garde alternée des enfants | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée. | Rejeté |
| CL8 lois | 17/11/2017 | Thibault Bazin LR | Garde alternée des enfants | Article unique Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants :
« Art. 373‑2‑9 . – Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le parent chez lequel l’enfa | Rejeté |
| CL7 lois | 17/11/2017 | Thibault Bazin LR | Garde alternée des enfants | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL6 lois | 16/11/2017 | George Pau-Langevin SOC | Garde alternée des enfants | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de fréquence et de durée ». | Tombé |
| CL5 lois | 16/11/2017 | Xavier Breton LR | Garde alternée des enfants | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée. | Rejeté |
| CL4 lois | 16/11/2017 | Xavier Breton LR | Garde alternée des enfants | Article unique Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants :
« Art. 373‑2‑9 . – Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le parent chez lequel l’enfa | Rejeté |
| CL3 lois | 16/11/2017 | Xavier Breton LR | Garde alternée des enfants | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL2 lois | 13/11/2017 | Marie-France Lorho NI | Garde alternée des enfants | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 373‑2‑11 du code civil, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « et du choix de la résidence ». » | Non soutenu |
| CL1 lois | 13/11/2017 | Marie-France Lorho NI | Garde alternée des enfants | Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une raison sérieuse, ». | Non soutenu |