Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 séance | 13/07/2017 | Guillaume Larrivé LR | Règlement du budget 2016 | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 11 séance | 13/07/2017 | Marc Le Fur LR | Règlement du budget 2016 | Article 6 L’article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Avant le a du I, est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Tout membre d'un Gouvernement ; » ;
2° Le a du II est abrogé. | Rejeté |
| 10 séance | 13/07/2017 | Muriel Ressiguier FI | Règlement du budget 2016 | Article 6 La présentation du bilan mentionné au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances permet d’apprécier les éléments du budget précédent, afin que puisse être contrôlée l’évolution des actifs et des passifs de l’État en stock et en flux. | Rejeté |
| 9 séance | 13/07/2017 | Éric Coquerel FI | Règlement du budget 2016 | Article 6 Afin d’évaluer le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, est constituée une commission non permanente composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, | Rejeté |
| 8 séance | 13/07/2017 | Éric Coquerel FI | Règlement du budget 2016 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des suppressions d’effectifs dans la fonction publique de l’État depuis l’année 2007. Il donne le détail de ces suppressions par ministère, par région | Rejeté |
| 7 séance | 13/07/2017 | Éric Coquerel FI | Règlement du budget 2016 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations fin | Rejetéscrutin public |
| 6 séance | 13/07/2017 | Valérie Rabault SOC | Règlement du budget 2016 | Article 6 Après le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Investissement public dans la recherche fondamentale et appliquée. » | Rejeté |
| 5 séance | 13/07/2017 | Émilie Cariou EDS | Règlement du budget 2016 | Article 6 Après le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. » | Adopté |
| 4 séance | 13/07/2017 | Charles de Courson LT | Règlement du budget 2016 | Article 6 Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2017, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2018 ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas mani | Rejeté |
| 3 séance | 12/07/2017 | Jacques Bompard — | Règlement du budget 2016 | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2 séance | 12/07/2017 | Jacques Bompard — | Règlement du budget 2016 | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« budgétaire »,
insérer le mot :
« catastrophique ». | Non soutenu |
| 1 séance | 12/07/2017 | Marc Le Fur LR | Règlement du budget 2016 | Article 6 Après l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-7-1 . – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l’élection présidentielle, un rapport d’au | Retiré |
| CF2 fin | 07/07/2017 | Charles de Courson LT | Règlement du budget 2016 | Article 6 Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2017, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2018, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas man | Rejeté |