Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 08/02/2017 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération | Article unique I. – L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du 3°, sont insérés les mots : « À compter du 1 er janvier 2018, » ;
2° À la fin du septième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « des | Adopté |
| 5 séance | 08/02/2017 | Dominique Lefebvre SER | Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération | Article unique Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle et sur l’opportunité de conserver, d’adapter ou de | Adopté |
| 4 séance | 08/02/2017 | Dominique Lefebvre SER | Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération | Article unique À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « , en 2017, » ». | Adopté |
| 3 séance | 08/02/2017 | Dominique Lefebvre SER | Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération | Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « , en 2017, » ». | Adopté |
| 2 séance | 08/02/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération | Article unique I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est supprimé.
II. – Les II et III de l’article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 sont abrogés. | Rejeté |
| 1 séance | 07/02/2017 | Thierry Solère LES-REP | Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération | Article unique I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est supprimé.
II. – Les II et III de l’article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 sont abrogés. | Rejeté |