Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 21/11/2016 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » | Sans sort A discuter |
| CL1 po59051 | 16/11/2016 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés | Article unique Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 la phrase suivante :
« Toute clause stipulant pour les sociétés commerciales parties au contrat une obligation d’ouverture de leur commerce et l’exercice de leur activité le dimanche ou les jours fériés, dans les conditions prévues aux articles L | Adopté |