Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés · principe de liberté GIE
Amendement n° 1 Sans sort
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2016· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour projet de prévoir l’application de la présente proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.