Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 séance | 12/02/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| 11 séance | 12/02/2016 | Valérie Boyer LES-REP | Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence | Article unique Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Durant la période d’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique | Non soutenu |
| 10 séance | 12/02/2016 | Valérie Boyer LES-REP | Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence | Article unique Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune.
« S | Non soutenu |
| 9 séance | 12/02/2016 | Bernard Reynès LES-REP | Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence | Article unique Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Durant la période d’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique | Rejeté |
| 8 séance | 12/02/2016 | Bernard Reynès LES-REP | Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence | Article unique Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :
« - le fichier national des immatriculatio | Rejeté |
| 7 séance | 12/02/2016 | Bernard Reynès LES-REP | Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence | Article unique Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune. » | Rejeté |
| 6 séance | 12/02/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence | Article unique Après l’article 14‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2. – La déclaration de l’état d’urgence emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction, formulée par des indi | Rejeté |
| 5 séance | 12/02/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence | Article unique Après l’article 14‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2. – La déclaration de l’état d’urgence emporte la suspension de l’application des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers | Rejeté |
| 4 séance | 12/02/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence | Article unique À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ». | Rejeté |
| 3 séance | 11/02/2016 | Alain Chrétien LES-REP | Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence | Article unique L’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le troisième alinéa du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’exploitation d’un système informatique ou d’un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition ou lor | Rejeté |
| 2 séance | 11/02/2016 | Alain Chrétien LES-REP | Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence | Article unique Après le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les circonstances s’y prêtent, l’officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphon | Rejeté |
| CL1 po59051 | 10/02/2016 | Philippe Goujon LES-REP | Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
« Art. 11 bis . - La déclaration de l’état d’urgence autorise les chefs des établissements pénitentiaires à décider de so | Retiré |