Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 25/04/2016 | Hugues Fourage SRC | Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé | Article unique À l’alinéa 8, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« , sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, ». | Adopté |
| 1 séance | 25/04/2016 | Hugues Fourage SRC | Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé | Article unique I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolu | Adopté |
| CL2 (Rect) po59051 | 06/04/2016 | Sophie Rohfritsch LES-REP | Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé | Article unique I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , de leurs groupements ».
II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de | Adopté |