Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
735 séance	21/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six m	Non soutenu
734 séance	19/05/2014	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 19 bis À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et produit effet à l’égard des tiers ».	Adopté
733 séance	15/05/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 A l’alinéa 4, remplacer les mots : «le partage», par les mots : «la délégation» et, après les mots: «avec un tiers», ajouter les mots: «pour les besoins de l’éducation de l’enfant.»	Sans sort Retiré
732 séance	15/05/2014	Philippe Meunier LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 A l’alinéa 4, remplacer les mots : « le partage », par les mots : « la délégation » et, après les mots : « avec un tiers », ajouter les mots : « pour les besoins de l’éducation de l’enfant. »	Sans sort Retiré
731 séance	15/05/2014	Gouvernement —	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception de son article 16, et en Polynésie française, à l’exception de ses articles 8 bis et 16. L’article 8 est applicable en Nouvelle‑Calédonie.	Adopté
730 séance	15/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 À l’alinéa 7, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Non soutenu
729 séance	15/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 Supprimer cet article.	Non soutenu
728 séance	15/05/2014	Annie Le Houerou SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 19 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Cette décision est de droit lorsque le mineur en fait la demande et ce dernier doit être entendu dans un délai raisonnable. ».	Non soutenu
727 séance	15/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 12 À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ».	Non soutenu
726 séance	15/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’intérêt », insérer le mot : « supérieur »	Non soutenu
725 séance	15/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Supprimer cet article.	Non soutenu
724 séance	15/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 À l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Non soutenu
723 séance	15/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
722 séance	15/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 10 À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ».	Non soutenu
721 séance	15/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 10 Supprimer cet article.	Non soutenu
720 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».	Rejeté
719 séance	15/05/2014	Philippe Cochet LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
718 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 10 À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ».	Rejeté
717 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l’autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l’enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. »	Rejeté
716 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l’enfant et qui entre en contradiction avec l’article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ».	Rejeté
715 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.	Rejeté
714 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2015, un rapport sur les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi.	Rejeté
713 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2015 un rapport sur l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la présente loi.	Rejeté
712 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l’adoption.	Rejeté
711 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille.	Rejeté
710 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales.	Rejeté
709 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 16 À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Rejeté
708 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 À l’alinéa 7, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Non soutenu
707 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 Supprimer cet article.	Rejeté
706 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 12 À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ».	Rejeté
705 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’intérêt », insérer le mot : « supérieur »	Rejeté
704 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 À l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Rejeté
703 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
702 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
701 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Rédiger ainsi cet article « L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le	Rejeté
700 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
699 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Rejeté
698 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
697 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ».	Rejeté
696 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
695 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Rejeté
694 séance	15/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Non soutenu
693 séance	15/05/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 Supprimer cet article.	Rejeté
692 séance	15/05/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 13 Supprimer cet article.	Rejeté
691 séance	15/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Non soutenu
690 séance	15/05/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 12 Supprimer cet article.	Non soutenu
689 séance	15/05/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Supprimer cet article.	Non soutenu
688 séance	15/05/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 10 Supprimer cet article.	Non soutenu
687 (Rect) séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
686 séance	15/05/2014	Bruno Nestor Azerot GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».	Sans sort Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.